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La vie de la profession > Instances représentatives
Par Martine FUXA, 14/01/2011
Le 13 janvier, l'Assemblée nationale a adopté une loi visant à encadrer les noms de domaine.
La nouvelle loi sur les noms de domaine a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, le jeudi 13 janvier. Dans un communiqué, l'Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) souligne que le texte adopté prend en compte les principales remarques du Conseil constitutionnel. Ce dernier fait notamment mention explicite des droits constitutionnels que sont la liberté de communication et d'entreprendre.
La loi conforte les principes d'usage déjà existants chez les acteurs des noms de domaine, à savoir la règle du "premier arrivé, premier servi", ainsi que la responsabilisation des demandeurs de noms de domaine vis-à-vis des tiers.
Le texte, que l'Afnic a qualifié "d'avancée significative", sera dans un second temps examiné au Sénat dans les prochaines semaines.
Mots clés : Nom de domaine | Afnic
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