Contrôle fiscal: les cinq points-clés à vérifier

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Pratique
Le contrôle sur demande du contribuable

Expertise & Conseil est un cabinet d'expertise comptable et d'audit, installé à Paris depuis 1978. Ses équipes accompagnent le dirigeant d'entreprise dans la création, le pilotage et la transmission de son entreprise, en visant la maîtrise des risques et une information adaptées à sa stratégie. Jean- Luc Scemama est expert-comptable.

Depuis le 1^er janvier 2005, les PME peuvent demander à l'administration d'opérer un contrôle fiscal sur certains points: régime d'imposition applicable, modalités de détermination du bénéfice... concernant la période non prescrite ou l'exercice en cours. Après avoir mené ses investigations dans les locaux de l'entreprise, en relation avec les points visés par la demande du contribuable, le vérificateur rend ses conclusions. S'il relève des anomalies, il invite alors le contribuable à régulariser sa situation conformément à la procédure de régularisation spontanée prévue à l'article L 62 du Livre des procédures fiscales. La mise en place de cette procédure s'inscrit dans le cadre de la politique de «décrispation» des relations qui peuvent existera entre le contrôleur fiscal et le contribuable.

1 Le formalisme fiscal

L'absence de dépôt de déclarations (TVA, résultats...) ou le non-respect des délais constitue une des premières sources de déclenchement des vérifications par l'administration fiscale. Il est donc primordial de respecter son formalisme.

Par ailleurs, dans le cas où le fisc s'intéresse à votre entreprise et dans l'hypothèse d'une vérification de comptabilité ultérieure, vous ne bénéficierez pas de la procédure de redressement contradictoire (cette procédure reconstitue le résultat réel et fait une proposition de rectification au contribuable, ndlr). En revanche, vous risquez la taxation d'office sur la base des informations dont l'administration dispose. C'est notamment le cas lors d'un défaut ou d'un retard de production de certaines déclarations, et cela même si vous n'avez aucun règlement à effectuer. Ainsi, envoyer hors délai une déclaration de TVA, même si elle mentionne un crédit de TVA, attire l'attention du Fisc et est passible d'une amende de 150 euros.

D'autres situations peuvent alerter l'administration fiscale, notamment si certaines de vos déclarations présentent des incohérences ou des variations surprenantes d'une année sur l'autre ou encore en cas de défaut de réponse aux demandes d'éclaircissements ou de justifications. Vous êtes également concerné si vous vous opposez au contrôle fiscal (données non communiquées ou défaut de réponse à une demande). Autre impératif: adressez au fisc des déclarations correctement rédigées, ce qui suppose de tenir régulièrement votre comptabilité. Une mauvaise imputation de dépenses dans les comptes peut, en effet, alerter l'administration sur le risque de sous-estimation de l'impôt.

2 Les documents comptables

Lorsque les bases d'imposition sont établies d'après des documents comptables, l'administration est habilitée à procéder à une vérification sur place de ces documents. A noter, ce contrôle sur place ne dépasse pas trois mois pour les TPE. L'administration fiscale définit ces petites structures en fonction de leur chiffre d'affaires, soit 763 000 euros pour les entreprises industrielles et commerciales, dont l'activité principale est de vendre des biens ou de fournir un logement, et 230 000 euros pour les prestataires de services. Cette procédure de contrôle peut notamment intervenir en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

3 La comptabilité informatisée

L'administration rappelle les modalités pratiques du contrôle fiscal en insistant sur les situations qui peuvent conduire le vérificateur à considérer qu'une comptabilité informatisée est irrégulière et/ou non probante (présentation de fichiers illisibles, défaut de validation des écritures, défaut de traçabilité...) ou qu'il y a opposition à contrôle fiscal (données non disponibles, défaut de réponse à une demande d'option pour l'une des trois modalités de contrôle etc.).

4 La taxe sur la valeur ajoutée

Les redressements en matière de TVA sont fréquents. Très fréquents même, puisque la taxe sur la valeur ajoutée vient au deuxième rang en termes de «rentabilité» pour le fisc.

L'exigibilité de la TVA est définie comme «le droit que le Trésor public peut faire valoir auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe». En clair, il s'agit du moment où l'entreprise doit payer (ou déduire) sa propre TVA. Deux catégories sont à distinguer. D'une part, les prestations de services et les travaux, pour lesquels la TVA est exigible au moment du paiement. D'autre part, les ventes de biens, pour lesquelles elle est exigible au moment de la livraison

Très souvent, les chefs d'entreprise ne s'alertent pas s'ils ont du retard dans leur déclaration de TVA. Toutefois, ce retard correspond très souvent au point d'entrée que choisit l'administration fiscale pour déclencher un contrôle. Grâce à ses outils informatiques et à l'analyse du bilan, le contrôleur peut, en effet, rapidement mettre en avant une rétention de TVA ou une déduction anticipée de celle-ci. De plus, un rappel de «TVA décalée» rentre dans les résultats d'efficacité du vérificateur comme un «vrai» rappel. Alors que l'on pourrait considérer qu'il n'y a qu'un simple décalage dans le temps, le rappel est assimilé à une somme non déclarée. D'ailleurs, la position du fisc est de plus en plus intransigeante sur ce point. Des pénalités de 40% en cas de mauvaise foi sont appliquées quasi automatiquement sur les redressements liés au décalage de TVA lorsque la société a déjà fait l'objet d'un rappel de ce type.

5 Votre rémunération

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut se pencher sur la rémunération du chef d'entreprise et la qualifier d'excessive. Il existe deux types de redressements. Le premier s'effectue au niveau de la société: la fraction anormale de la rémunération n'étant pas déductible des résultats, elle est réintégrée dans le résultat fiscal, ce qui augmente l'impôt sur les sociétés (IS). Le second concerne le dirigeant: la fraction exagérée est alors imposée, soit comme un revenu distribué si l'entreprise est sou mise à l'IS, soit comme un bénéfice non commercial si elle est soumise à l'impôt sur le revenu.

Zoom
Les délais de prescription de l'administration

Les services fiscaux disposent d'un délai de prescription) en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Ce délai expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Néanmoins, en cas d'activité occulte (défaut de dépôt de déclarations, absence des formalités requises auprès du Centre de formalités des entreprises, etc.), ce délai expire à la fin de la sixième année suivante.

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Mots clés : Fiscalité | Fisc | Contrôle fiscal

Commentaires des lecteurs (1)

Nobilan - 09/04/2009

Controle fiscal dramatique

Bonjour,

Jusqu'en 1992, je gagnais correctement ma vie comme cadre. Fin 1992, suite à un incident de parcours indépendant de ma volonté, je me retrouve au RMI. Ma femme se tire et obtient le versement d'une pension alimentaire pour notre unique enfant dont la garde lui est confiée.

Les maigres économies dont je dispose à l'époque me permettent de constituer une Sarl au capital de 50 000 francs qui aurait dû me permettre de sortir du RMI. Mais, coup de chance ou pas, je retrouve un emploi de cadre en 1993, à temps partiel, dans ma profession. La société que j'ai montée n'a donc aucune d'activité mais je décide de la garder, au cas où...

Mes revenus de l'époque ne me permettent pas de solder mes impôts sur le revenu et mon salaire est largement saisi par l'administration fiscale. Commence alors une longue période de galère. En 1994, la mort dans l'âme, je dépose un dossier de surendettement. Ce dossier est accepté et je bénéficie d'un moratoire de cinq ans, jusqu'en 1999.

Mais, en juin 1999, l'entreprise dans laquelle je travaille a des difficultés et je suis licencié pour motif économique... C'est le coup classique du cadre de 50 ans avec une longue période de chômage pendant laquelle je ne retrouve évidemment pas de travail malgré mes efforts de recherche.

Toujours est-il que je décide de créer une boutique de vente en ligne sur internet. Mais ce sont quasiment les balbutiements d'internet en France, les clients ne se précipitent pas et le stock de produits n'est pas à la hauteur de ce que les clients attendent. J'ai bricolé le site moi-même et il n'est pas très performant. La rentabilité s'en ressent mais j'arrive néanmoins à en tirer de maigres revenus. Evidemment, la société est déficitaire mais j'ai absolument besoin de cet outil pour m'en sortir, pour essayer de gagner la vie sans compter sur les autres. Je suis contraint de recapitaliser. Grâce aux aides d'amis et de la famille, le capital est doublé. J'aurais probablement mieux fait de laisser tomber cette société et d'un créer une autre, mais je ne suis pas à l'abri d'une erreur d'appréciation, d'autant qu'à cette époque, je suis suivi médicalement pour un état dépressif aussi logique que classique, doublé de problèmes cardiaques.

La galère se poursuit jusqu'à fin 1994, cahin-caha. Je rappelle que le moratoire vient de se terminer : mes créanciers (fisc, caisses sécu/retraite) me retombent dessus avec le long et pénible défilé des huissiers de justice auxquels je dois faire des promesses qu'il ne m'est pas possible de tenir. C'est très, très pénible, voire insupportable. La pression est énorme et mon état de santé ne s'en ressent gravement.

Fin 1994, un miracle : je rencontre une personne qui travaillait sur internet aux Etats-Unis et qui accepte de me donner un coup de main. Je décide de quitter la France sans laisser d'adresse, mes amis de trente ans et tous mes repères, et je pars m'installer avec elle dans un pays étranger dont je ne parle pas la langue. Ce n'est pas si facile. Le site est complètement restructuré par ma compagne. C'est du vrai travail de pro. Elle s'investit jusque dans une participation financière : elle achète du stock avec ses fonds propres pour je puisse proposer ces produits à la vente. Et puis, je n'ai plus de soucis au quotidien puisque je suis hébergé et nourri. En 1996, le site internet me permet de dégager un petit revenu et cela s'améliore lors des deux années suivantes.

La grosse bêtise a été de continuer à se servir de la société existante plutôt que de repartir à zéro. Mais nous n'avions pas les connaissances nécessaires pour comprendre que nous exposions à des problèmes. Du fait que nous vivons à l'étranger, nous pensions que nous n'avions rien à voir avec l'administration française... Grave erreur!

Je suppose que l'administration fiscale m'a retrouvé par le biais de la banque qui assure le paiement en ligne des commandes du site internet en France. Elle me demande donc de lui fournir les bilans et les justificatifs des années 2006, 2007 et 2008 et m'annonce la visite d'un inspecteur au siège de la société en France pour le 20 avril prochain. Comme le siège de la société était mon domicile, il est vide depuis 2005 et il n'y aura personne pour recevoir cet inspecteur.

Alors, de multiples questions se posent pour la suite des évènements :

- comme il n'y a ni bilans comptables ni pièces justificatives, sur quels critère l'administration fiscale française va-t-elle se baser pour établir les inévitables sanctions?
- il est probable que le dépôt de bilan de la société est inévitable. Quelles en seront les conséquences?
- quelle attitude dois-je adopter face à l'administration?
- quels sont les argument que je devrais faire valoir pour essayer de minimiser les sanctions?
- quels sont les risques que je cours à titre personnel en tant que gérant de la société?
- au cas où il y aurait un risque de saisie des biens personnels, est-ce que je risque la prison étant donné que je ne suis pas solvable et que je ne dispose pas de biens personnels à part une voiture d'occasion?

Soyez sympas, comme je n'ai pas les moyens de me payer les services d'un bon avocat fiscaliste, si vous connaissez la réponses à mes questions, répondez-y aussi précisément que possible. J'ai maintenant 60 ans, ma santé est fragile, et je n'ai vraiment pas envie de me retrouver à nouveau dans les galères que j'ai déjà vécues, voire pire!...

Merci d'avance pour votre aide précieuse.

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