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Par Carine GUICHETEAU, 30/06/2008
Les employeurs et les salariés peuvent désormais se séparer à l'amiable.
En dehors du licenciement et de la démission, la loi de modernisation du marché du travail, parue au Journal officiel le 26 juin 2008, instaure la rupture conventionnelle, sorte de séparation à l'amiable entre l'employeur et le salarié. Ainsi, ils peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail qui résulte d’une convention signée à l’issue d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister. Cette convention doit mentionner le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que l’indemnité de licenciement, sauf si le salarié a atteint l’âge de la retraite (le régime fiscal et social est alors celui des départs en retraite).
La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. À compter de la date de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
À l’issue de ce délai, une demande d’homologation doit être adressée à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention. Celle-ci dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est acquise. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
Un recours juridictionnel reste possible jusqu’à 12 mois après la date d’homologation de la convention. Au-delà, le recours est irrecevable.
Mots clés : Rupture contrat travail | Rupture conventionnelle | Contrat de travail | Licenciements
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Cedric Jacquet - 23/05/2012
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Olivier Amsallem - 23/05/2012
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Commentaires des lecteurs (19)
DEEDEE47520 - 19/02/2011
DATE D ARRET DE RUPTURE DE CONTRAT CONVENTIONNELLE
LE 1 MARS MA DEMANDE D HOLOGATION SERA REPUTE ACQUISE.DOIS JE TRAVAILLER LE 1 MARS? ON ME DIT QUE OUI.
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Réponse de Naila le 13/01/2010
pour quel motif peut être refusé une rupture de CC
Bonjour,
J'ai bien compris que l'employeur peut refuser la demande de rupture de contrat conventionnel sans même donner de raison mais comment faire alors.
Moi je suis à deux doigts d'entrer dans une dépression de dingue. Trop de pression, et trop réprimer alors que rien ne le justifie.
Je ne veux pas faire d'abandon de poste, j'aimerais que cela puis être accepter car j'ai besoin de pouvoir avoir le temps de me retourner et trouver autre choses en touchant les assédic. Ça fait 3 ans que je travaille, je vais quand même pas tout perdre car mon patron ne peut pas me voir. Mon médecin me dit de m'arrêter mais pour combien de temps et ça sert à quoi surtout. J'ai besoin d'apprendre et de m'épanouir dans mon travail.
Mais vous dites qu'i faut faire une lettre a son employeur pour donner ces motivations? Si je lui dit que je ne vaut plus travailler pour lui car trop de stress, il va me dire fallait pas signer.
Merci de me dire comment faire????,
Le 07/10/2008 Service Internet à écrit :
A lire : dossier complet sur le licenciement
Bonjour Madame,
Pour répondre à votre question, je vous invite à lire notre dossier spécial "Licenciement : tout ce qu'il faut savoir !" sur :
www.chefdentreprise.comZoomConsultZoom.asp?ID_Zoom=107
Vous y trouverez notamment un article sur la rupture conventionnelle paru dans Relation Client magazine n°75 (juin 2008).
En vous souhaitant très bonne lecture,
Christophe Moëc, Chef de projet éditorial Web (groupe Editialis)
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Morgan-s - 17/02/2009
Rétractation après signature du contrat de rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai signé il y a moins de 15 jours une rupture conventionnelle de contrat et je souhaite me rétracter.
Quelle est la procédure à suivre pour me rétracter ?
Merci d'avance.
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Nelly - 26/10/2008
l'UNEDIC a til signé ?
Bonjour,
Je souhaite bénéficier de la rupture conventionnelle de contrat MAIS certains me disent que l'Unedic n'a pas accepté cette rupture de contrat, donc que les Assedics ne sont pas sûrs d'être perçus... Qu'en est il ? Car d'autres personnes me disent que l'UNEDIC a donné son accord... Je n'arrive pas à savoir qui dit vrai et comme je vais soumettre cette rupture à mon employeur, j'aimerais bien savoir si je vais percevoir des Assedics ou non...
Merci pour votre aide.
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Réponse de Service Internet le 07/10/2008
A lire : dossier complet sur le licenciement
Bonjour Madame,
Pour répondre à votre question, je vous invite à lire notre dossier spécial "Licenciement : tout ce qu'il faut savoir !" sur :
www.chefdentreprise.comZoomConsultZoom.asp?ID_Zoom=107
Vous y trouverez notamment un article sur la rupture conventionnelle paru dans Relation Client magazine n°75 (juin 2008).
En vous souhaitant très bonne lecture,
Christophe Moëc, Chef de projet éditorial Web (groupe Editialis)
Le 07/10/2008 lydia à écrit :
rupture conventionnelle
Bonjour,
Pour solliciter une rupture conventionnelle, faut-il absolument faire un courrier pour motiver la demande à son employeur ?
Merci de me répondre, car mon employeur souhaite que je lui fasse ce courrier où je dois marquer mes motivations pour anticiper cette rupture à l'amiable.
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lydia - 07/10/2008
rupture conventionnelle
Bonjour,
Pour solliciter une rupture conventionnelle, faut-il absolument faire un courrier pour motiver la demande à son employeur ?
Merci de me répondre, car mon employeur souhaite que je lui fasse ce courrier où je dois marquer mes motivations pour anticiper cette rupture à l'amiable.
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Réponse de Sab le 05/09/2008
Quand la rupture conventionnelle est applicable?
Bonjour,
Quand est ce que l'on peut appliquer un rupture conventionnelle et bénéficier des Assedics, je ne comprends rien aux différentes lois. Ou puis-je savoir quand ce texte est applicable ?
Merci d'avance.
Sabine
Le 02/07/2008 piersara à écrit :
Rupture conventionnelle
La publication de la loi au J.O. n'implique malheureusement pas qu'elle soit concrètement applicable immédiatement en entreprise.
En effet, tant que le décret sur le formulaire-type de la convention ne sera pas disponible, il ne sera pas possible de réaliser la rupture conventionnelle.
C'est bien là un mal français : on proclame haut et fort qu'une loi a été adoptée, promulguée, publiée (et ici, avec procédure d'urgence....).
Quant à sa mise en œuvre, c'est un tout autre sujet.
Mais le ministre a ainsi l'impression qu'il a respecté ses engagements !
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Réponse de sylvie le 24/07/2008
rupture conventionelle
Je signe cette aprés-midi une rupture conventionnelle
vais-je avoir le droit ou non aux allocations chômages ? mon employeur me propose 8 % du montant total brut de mes salaires depuis la signature de mon CNE. Qu'en pensez vous ?
Le 02/07/2008 Rédaction à écrit :
La réponse est oui
A priori, le salarié dont le contrat est ainsi rompu conventionnellement a droit aux allocations de l'assurance chômage.
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MS - 23/07/2008
il est urgent d'attendre
Attention, les décrets sont parus mais il n'y a pas d'indemnisation Assedic pour la rupture conventionnelle pour le moment et tant que la convention UNEDIC n'aura pas été modifiée !!!! prudence
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sandrig06 - 10/07/2008
Rupture conventionnelle : quel avantage pour un employeur
Quel est l'avantage pour un employeur d'une rupture conventionnelle de contrat par rapport à un licenciement?
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Eliott - 10/07/2008
Patron muet
Bonjour,
J'ai sollicité mon employeur plusieurs fois pour entamer avec lui une procédure de rupture conventionnelle mais je n'obtiens aucun réponse de sa part, ni des RH, ni du DAF, ni de ma chef de service... comment puis-je faire?
Merci
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Réponse de azerty le 08/07/2008
Question!
"Enfin, l'Assedic ne parait pas vouloir intégrer cette loi dans ses règles d'assurance chômage avant le 1 janvier 2009 (!). "
Etes vous sur de de cela? Du coup la rupture conventionnelle perd tout son intérêt à court terme. C'est plus simple de démissionner...
Le 03/07/2008 piersara à écrit :
Rupture conventionnelle
Merci à Guillaume pour la correction du lapsus.
En effet, il y aura 4 décrets (Conseil des Ministres) à venir sur : réduction carence maladie, consultation CE sur plan formation, phase conciliation prud'homale, et montant indemnité légale licenciement. Et donc 2 arrêtés (Ministère du travail) sur : extension de l'accord, définition formulaire-type.
En fait et devant cette nouveauté, les DRH's semblent réticents pour rédiger une convention sur papier libre, car ils préféreraient "un paquet bien ficelé"...
Compte tenu du type de loi adoptée (n°2008-596), un décret d'application n'est peut-être pas nécessaire (?).
Enfin, l'Assedic ne parait pas vouloir intégrer cette loi dans ses règles d'assurance chômage avant le 1 janvier 2009 (!).
Il reste à négocier la mise en œuvre de la portabilité du DIF (attestation du reliquat ?) et du paiement de la part salariale pour la transférabilité de la couverture santé-prévoyance (3mois minimum...).
Tout cela pour bien montrer que la loi est , pour le moment , de la poudre aux yeux !
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Réponse de piersara le 03/07/2008
Rupture conventionnelle
1 Avantage :
- légaliser (et fiabiliser) la rupture par rapport à un licenciement pour "fausse faute grave " suivi d'une transaction (si engagement employeur respecté).
- permettre l'inscription aux Assedic, bien qu'il y ait eu "volontariat" par le salarié pour cette séparation.
2 + 60ans : rupture possible , d'autant que les mises à la retraite d'office par l'employeur deviendront impossibles à partir de 2010...
3 Autres solutions : si le salarié ne peut l'obtenir, c'est que l'employeur l'aura refusée d'où incitation à la démission ou licenciement (avec transaction ou pas).
Le 03/07/2008 rich à écrit :
indemnité du salarié en cas de rupture conventionnelle d'un CDI
Quel est l'avantage de ce type de rupture pour le salarié ? Si le salarié à 60 ans révolus, la rupture est-elle possible ? En cas d'impossibilité pour le salarié d'obtenir une rupture quelles solutions existent pour l'employeur ?
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Réponse de piersara le 03/07/2008
Rupture conventionnelle
Merci à Guillaume pour la correction du lapsus.
En effet, il y aura 4 décrets (Conseil des Ministres) à venir sur : réduction carence maladie, consultation CE sur plan formation, phase conciliation prud'homale, et montant indemnité légale licenciement. Et donc 2 arrêtés (Ministère du travail) sur : extension de l'accord, définition formulaire-type.
En fait et devant cette nouveauté, les DRH's semblent réticents pour rédiger une convention sur papier libre, car ils préféreraient "un paquet bien ficelé"...
Compte tenu du type de loi adoptée (n°2008-596), un décret d'application n'est peut-être pas nécessaire (?).
Enfin, l'Assedic ne parait pas vouloir intégrer cette loi dans ses règles d'assurance chômage avant le 1 janvier 2009 (!).
Il reste à négocier la mise en œuvre de la portabilité du DIF (attestation du reliquat ?) et du paiement de la part salariale pour la transférabilité de la couverture santé-prévoyance (3mois minimum...).
Tout cela pour bien montrer que la loi est , pour le moment , de la poudre aux yeux !
Le 03/07/2008 guillaume à écrit :
Rectificatif
Bonjour,
juste une petite modif dans vos propos:
ce n'est pas un DECRET qui va établir le formulaire CERFA de convention de rupture mais un ARRETÉ. EN l'occurrence, celui-ci complète la loi mais n'est pas nécessaire pour la rendre applicable. Il est tout à fait possible de faire une convention de rupture sur papier libre à partir du moment où elle contient tous les éléments requis.
Quant au décret, celui-ci est je pense nécessaire à l'application de la loi...
guillaume
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rich - 03/07/2008
indemnité du salarié en cas de rupture conventionnelle d'un CDI
Quel est l'avantage de ce type de rupture pour le salarié ? Si le salarié à 60 ans révolus, la rupture est-elle possible ? En cas d'impossibilité pour le salarié d'obtenir une rupture quelles solutions existent pour l'employeur ?
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Réponse de guillaume le 03/07/2008
Rectificatif
Bonjour,
juste une petite modif dans vos propos:
ce n'est pas un DECRET qui va établir le formulaire CERFA de convention de rupture mais un ARRETÉ. EN l'occurrence, celui-ci complète la loi mais n'est pas nécessaire pour la rendre applicable. Il est tout à fait possible de faire une convention de rupture sur papier libre à partir du moment où elle contient tous les éléments requis.
Quant au décret, celui-ci est je pense nécessaire à l'application de la loi...
guillaume
Le 02/07/2008 piersara à écrit :
Rupture conventionnelle
La publication de la loi au J.O. n'implique malheureusement pas qu'elle soit concrètement applicable immédiatement en entreprise.
En effet, tant que le décret sur le formulaire-type de la convention ne sera pas disponible, il ne sera pas possible de réaliser la rupture conventionnelle.
C'est bien là un mal français : on proclame haut et fort qu'une loi a été adoptée, promulguée, publiée (et ici, avec procédure d'urgence....).
Quant à sa mise en œuvre, c'est un tout autre sujet.
Mais le ministre a ainsi l'impression qu'il a respecté ses engagements !
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piersara - 02/07/2008
Rupture conventionnelle
La publication de la loi au J.O. n'implique malheureusement pas qu'elle soit concrètement applicable immédiatement en entreprise.
En effet, tant que le décret sur le formulaire-type de la convention ne sera pas disponible, il ne sera pas possible de réaliser la rupture conventionnelle.
C'est bien là un mal français : on proclame haut et fort qu'une loi a été adoptée, promulguée, publiée (et ici, avec procédure d'urgence....).
Quant à sa mise en œuvre, c'est un tout autre sujet.
Mais le ministre a ainsi l'impression qu'il a respecté ses engagements !
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Réponse de Rédaction le 02/07/2008
La réponse est oui
A priori, le salarié dont le contrat est ainsi rompu conventionnellement a droit aux allocations de l'assurance chômage.
Le 01/07/2008 Luccio à écrit :
Allocations chômage
Il n'est pas précisé si le salarié aura droit ou non aux allocations chômage. Qu'en est-il ?
Cdt.
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Luccio - 01/07/2008
Allocations chômage
Il n'est pas précisé si le salarié aura droit ou non aux allocations chômage. Qu'en est-il ?
Cdt.
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