Par Agathe JAFFREDO, 07/09/2009
FO a saisi le Bureau international du travail pour contester la loi sur le travail dominical. Françoise Nicoletta, secrétaire fédéral du syndicat, responsable du commerce, nous livre ses réactions.
Quelle est la position de Force Ouvrière concernant l’entrée en vigueur de la loi sur le travail dominical ?
La loi qui est passée est une loi d’amnistie qui légalise ce qui était illégal. Il manque aujourd'hui plusieurs décrets d'application, notamment sur les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce) et les zones touristiques. Nous savons que cette loi entraînera diverses extensions. La première réside dans le fait que les types de commerces autorisés à ouvrir le dimanche ne sont plus énumérés dans le texte, ce qui accroît le nombre d'établissements qui pourront ouvrir. Deuxièmement, le nombre de communes touristiques – et surtout de zones touristiques – peut se développer rapidement et rien n’empêche Lyon de délimiter un Puce. Le cas des Galeries Lafayette illustre bien le possible effet domino. En effet, si le boulevard Haussmann est classé en zone touristique, il va y avoir une distorsion de concurrence avec le Bon Marché et le BHV, situés dans d'autres arrondissements, qui peuvent alors demander à leur tour leur classement en zone touristique. Ce sera la même chose avec les commerçants qui sont autour du boulevard Haussmann.
En quoi ce texte est-il préjudiciable pour les salariés ?
La loi prévoit une différence de traitement énorme entre les salariés selon s’ils travaillent en zone ou commune touristique ou dans un Puce. D’autre part, cette mesure ne va pas créer d’emplois et les commerçants indépendants vont se retrouver pénalisés par rapport à ceux des grandes enseignes, où la répartition du travail peut plus facilement s’organiser.
Qu’espérez-vous de votre recours auprès du Bureau international du travail ?
Nous espérons que cette loi anti-sociale et anti-sociétale soit annulée par le BIT. Mais nous devons nous montrer patients. Rappelons que nous avons dû attendre deux ans pour obtenir gain de cause concernant le Contrat nouvelles embauches (CNE).
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