Soldes: ce que vous dicte la loi

La plupart des opérations promotionnelles consistent en des avantages tarifaires: c'est le cas des soldes qui occupent une place importante dans la vie des commerces. Ils sont définis comme des «ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock» (article L 310-3 du code de commerce). La particularité de leur régime juridique tient notamment à la prohibition des soldes occasionnels ou permanents. En effet, ces opérations «ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines». Pour le législateur, ces prohibitions sont justifiées, d'abord par la nécessité d'une concurrence loyale. La protection des consommateurs est également en jeu: des soldes permanents pourraient les induire en erreur sur la valeur réelle des biens soldés.

TROIS CARACTERISTIQUES PRINCIPALES

Jean-Marie Léger est avocat au barreau de Paris. Il est associé au sein du cabinet Avens, où il pratique depuis plus de dix ans le droit général des affaires, avec une activité dominante en propriété intellectuelle, nouvelles technologies et communication. Site: www.avens.fr

Juridiquement, les soldes sont des ventes présentant les trois caractéristiques suivantes: ils visent à écouler rapidement un stock, sont consentis avec une réduction de prix et annoncés comme telles. Toute vente déclarée avec une réduction de prix ne constitue donc pas des soldes. L'objectif d'écoulement accéléré d'un stock doit être caractérisé. Cet objectif résulte le plus souvent des termes employés dans l'annonce qui accompagne l'opération. Ainsi des expressions du type «tout doit disparaître», «prix sacrifiés» et «dépêchez-vous» manifestent un tel objectif (arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2006, Legifrance n° 05-87386). Il suffit que la publicité vantant l'opération suggère dans l'esprit du consommateur qu'il s'agit de soldes, même si ce terme n'est pas utilisé, pour que la validité juridique de l'opération soit subordonnée au respect de la réglementation des soldes.

Pour être qualifiée de soldes, la réduction de prix doit également être accompagnée de publicité. Dès lors que le commerçant se borne à effectuer un double marquage au sein de son magasin, le procédé échappe à la réglementation des soldes. Par ailleurs, les marchandises proposées doivent avoir été payées par le commerçant au moins un mois avant la date de début de la période de soldes considérée.

Celles-ci sont fixées par le préfet de chaque département après consultation des organisations professionnelles représentées dans le département, des Chambres de commerce et d'industrie et des Chambres de métiers du département, ainsi que du comité départemental de la consommation (article 11 du décret du 16 décembre 1996, n° 96-1 097). Le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes autorisées est puni d'une amende de 15000 euros. Celle-ci peut être multipliée par cinq si l'infraction est imputée à une personne morale (article L. 310-5 du code de commerce).