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Affaire Bwin, la Commission européenne doit statuer sur la position de la France

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PARIS L'actualité de ces dernières semaines a été marquée par l'arrestation spectaculaire, en pleine conférence de presse, des deux dirigeants de l'un des plus grands bookmakers européens, la société Bwin, cotée à la Bourse de Vienne.

Thibault Verbiest, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, chargé d'enseignement à l'université Paris I (Sorbonne)

Bwin et Gibraltar Bwin est un bookmaker opérant sur Internet, au départ d'une licence octroyée par le gouvernement de Gibraltar. Gibraltar n'est pas en tant que tel un État-membre de l'Union européenne, mais, en vertu du Traité d'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne, bénéficie du principe de libre prestation de services garanti par l'article 49 du Traité de Rome. Nul besoin de préciser que personne n'imaginait alors que cette disposition du Traité d'adhésion allait permettre un jour au Rocher britannique de se lancer dans les jeux d'argent transeuropéens… Tel est bien pourtant le cas, depuis le fameux arrêt Gambelli de novembre 2003. Des juges allemands ont même confirmé l'application des principes énoncés dans cet arrêt à un bookmaker opérant sur le marché allemand à partir de Gibraltar.

Une interpellation sur le sol français

Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par La Française des Jeux et le PMU auprès du juge d'instruction Cathelin à Nanterre en novembre 2005. La plainte était dirigée formellement contre X mais ne laissait pas de doute sur les personnes visées (Bwin et les intermédiaires français pratiquant l'affiliation pour le bookmaker). Les infractions visées : “Tenue illicite de jeux de hasard, loterie illicite, publicité de loteries prohibées et prise de paris illicites sur les courses de chevaux”. L'on se demande toutefois pourquoi les deux monopoles se plaignent de “tenue illicite de maison de jeux de hasard” au sens de la loi de 1983, qui ne concerne que… les jeux de casino et le poker, jeux totalement étrangers aux loteries et paris hippiques. Dès qu'il a été avisé de la présence des deux dirigeants autrichiens sur le sol français, le juge d'instruction a pris un “mandat d'amener” pour les obliger à se présenter à lui. Après trois jours de détention, ils ont été déférés au juge et mis en examen. Ils ont été laissés libres sous contrôle judiciaire, avec obligation de verser une caution de 300 000 euros chacun et de répondre aux convocations des juges.

Enquête sur la France

La Commission européenne n'a pas tardé à réagir, par l'intermédiaire du porte-parole au Marché intérieur, Oliver Drewes, qui admettait que la Commission avait « des doutes quant à la compatibilité des pratiques françaises en matière de paris avec le droit communautaire ». Une réunion cruciale est prévue le 18 octobre : les 25 commissaires se réuniront pour décider de l'éventuelle ouverture de procédures d'infraction à l'encontre de cinq États-membres, dont la France… L'on sait que les critiques fusent depuis des années contre la politique française en matière de paris : des monopoles voraces qui ne cessent de diversifier leurs réseaux de distribution via un marketing de plus en plus débridé, sans aucune politique de protection des joueurs vulnérables (joueurs compulsifs et mineurs).

Le ministre du Budget contre-attaque

Le ministre du Budget, Jean- François Copé, qui a la tutelle sur La Française des Jeux, a déjà annoncé qu'il entendait durcir les sanctions prévues par la loi de 1836 en cas de publicité au profit de loteries et paris non autorisés (4 500 euros d'amende). Les amendes pourraient aller, a-t-il dit, « jusqu'à cinq fois le montant de l'investissement publicitaire », qui en moyenne représenterait, selon lui, « 300 000 euros ». Cette disposition, négociée au cours de l'été entre Bercy, l'Intérieur et la Chancellerie, serait inscrite dans la loi de prévention de la délinquance. Le bras de fer entre la France et l'Europe ne fait donc que commencer…

Mot clés : jeu |

Thibault Verbiest, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles