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E-commerce, cybersoldes et “territorialité”

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VENTE Les tribunaux français définissent peu à peu les contours du droit applicable au commerce en ligne. Une décision du TGI de Bordeaux est venue, en 2006, souligner les contradictions dans la délimitation du “territoire” visé par les principes applicables à la vente en ligne et l'application uniforme de la réglementation sur les soldes.


Les consommateurs sont de plus en plus nombreux à vouloir profiter des cybersoldes. Selon une étude récente, 68 % des personnes interrogées déclarent avoir l'intention de faire les soldes sur Internet(1) . Les vendeurs en ligne ont des facilités évidentes pour s'adresser à l'ensemble des consommateurs situés sur le territoire français et livrer leurs produits sur la totalité de ce territoire. Surtout, ils offrent la possibilité aux consommateurs de faire leurs achats sans se déplacer, sans affronter la foule.

Cybersoldes : la réglementation s'applique

La réglementation en matière de soldes s'applique également sur Internet. Ainsi en a décidé le tribunal de grande instance de Bordeaux(2) , le 9 janvier 2006. L'e-commerçant, en offrant des produits accessibles à l'ensemble des consommateurs français, doit veiller à ne proposer ces promotions qu'à partir du moment où tous les départements français sont en période de soldes. Dans cette affaire, la société CDiscount, qui vend des produits informatiques et culturels sur Internet, a lancé, le 25 juin 2003, une offre nationale de soldes en ligne, en précisant cependant que la date de livraison du bien acheté en soldes serait décalée en fonction du département de l'acheteur. En 2003, les soldes d'été débutaient le 25 juin dans les départements du Nord de la France, et à une date ultérieure dans les autres départements. Le Ministère public, estimant que CDiscount n'avait pas respecté la réglementation relative aux ventes en solde, a ouvert une procédure à son encontre. Le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes réglementaires est interdit par l'article L. 310-5 du Code dE commerce & vad. Le tribunal de Bordeaux a condamné CDiscount au motif que l'élément matériel de l'infraction était caractérisé par la “présentation de l'offre” sur Internet, et non pas par la vente effective du produit. L'offre de CDiscount ayant une portée nationale, elle englobait nécessairement des départements dans lesquels le début des soldes était fixé à une date ultérieure. CDiscount a été condamnée à une amende de 10 000 euros.

Question de dates

Rappelons que la notion de “soldes” vise une opération de réduction de prix de marchandises (voire de vente à perte), accompagnée de publicité. Il est interdit de proposer ces réductions avant le début officiel des soldes, que la vente se déroule sur Internet ou dans un point de vente physique. Par principe, e-commerçants comme commerçants traditionnels peuvent précéder ou accompagner l'opération de soldes d'une campagne publicitaire(3) : affiches, tracts, spots télévisés ou radio, vitrines, etc. La publicité doit comporter la date de début de l'opération et, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement, la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération(4) .

Une assise territoriale

Mais cette application de la réglementation fait-elle fi du contexte de l'e-commerce ? Selon cette jurisprudence, la vente sur Internet est désormais dotée d'une assise territoriale : le vendeur virtuel s'adresse à l'ensemble des consommateurs sur le territoire français et doit en conséquence respecter toute la réglementation qui en résulte. Le critère retenu implicitement par le tribunal de Bordeaux est donc la localisation du consommateur, à l'exclusion de celle du siège social ou de l'établissement du vendeur virtuel. Or, dans la vente traditionnelle, le critère retenu par la réglementation est le lieu de l'établissement du magasin. Le commerçant physique peut ainsi, contrairement au vendeur virtuel, vendre ses produits en solde à tout consommateur se présentant dans son établissement, peu importe le lieu du domicile du consommateur, à partir du moment où la période des soldes a débuté dans le département du vendeur. Enfin, pendant les soldes, certains commerçants pratiquent la politique du “ni repris, ni échangé”. Cette règle est valable en magasin, excepté dans le cas où l'article acheté présente un défaut, mais elle ne s'applique pas à l'achat en ligne. En effet, une commande sur Internet relève de la vente à distance et le consommateur a toujours le droit de retourner le produit dans le délai de rétractation de sept jours après réception.