Les pratiques commerciales trompeuses en ligne de mire

Depuis quelques mois, les sanctions prises à l'encontre de sites responsables de pratiques commerciales trompeuses se multiplient. Ces sanctions peuvent être lourdes: deux ans d'emprisonnement et une amende qui peut atteindre 187 500 euros pour les personnes morales, qui encourent également des peines complémentaires telles que la fermeture d'établissement, une interdiction d'exercer ou l'affichage de la décision. En outre, ces pratiques peuvent constituer une faute civile, dont toute victime, par exemple un concurrent, pourra demander réparation.

L'article L120-1 du Code la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales, au nombre desquelles figurent les pratiques commerciales trompeuses. Le panorama de ce que recouvrent ces pratiques est vaste: l'article L121-1 mentionne notamment des pratiques créant «une confusion avec un autre bien ou service» ou encore qui reposent «sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur». L'article L121-1-1 établit quant à lui une liste de 22 pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances.

Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à constater les pratiques commerciales trompeuses. Ils disposent à cet effet d'un pouvoir d'enquête, et peuvent enjoindre au professionnel de cesser tout agissement illicite, ou saisir la juridiction civile ou la juridiction pénale.

Des pratiques commerciales illicites sanctionnées

Ainsi, dans un jugement du 4 octobre 2011, le tribunal de commerce de Paris a suivi les conclusions d'une enquête de la DGCCRF dans le secteur du tourisme en ligne et a condamné les sociétés exploitantes de deux importants sites de réservation d'hôtels et d'un site d'avis de voyageurs à payer près de 430 000 euros de dommages et intérêts au Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (Synhorcat) ainsi qu'à deux hôtels référencés sur ces sites, à l'origine de l'action. Le syndicat avait alerté la DGCCRF, suite à quoi le ministre de l'Economie et des Finances était intervenu à l'instance, en vertu des dispositions de l'article L141-1 du Code de la consommation. Le Tribunal de commerce a considéré que les mentions affichées par les sites suite à des requêtes de consommateurs, telles qu'«aucune chambre n'est disponible aux dates sélectionnées», pouvaient induire ceux-ci en erreur sur la disponibilité des chambres. En effet, ces mentions concernaient uniquement la réservation par le biais du site. Le tribunal les a par conséquent qualifiées de pratiques commerciales trompeuses.

La DGCCRF voit ses moyens renforcés

L'action de la DGCCRF se renforce considérablement. A titre d'exemple, concernant les faux avis de consommateurs en ligne, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation avait récemment fait état de 132 enquêtes, et de cinq procédures contentieuses engagées au motif de pratiques commerciales trompeuses. Un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a également été adopté le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale ainsi que par le Sénat, le 22 décembre 2011. Ce projet contient notamment des dispositions qui augmenteraient les pouvoirs d'enquête de la DGCCRF, les étendraient aux infractions à la loi Informatique et libertés et enfin, autorisant notamment ses agents à se faire passer pour de faux consommateurs. Ce projet de loi, permet également à la DGCCRF de prononcer des peines d'amende, ainsi que de saisir le juge en référé ou sur requête, c'est-à-dire de manière non contradictoire, pour qu'il prescrive aux hébergeurs ou FAI toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser un dommage, comme par exemple le blocage ou le filtrage du site.

Au vu de l'importance et de la fréquence des sanctions, et du fait que les actions en justice peuvent être engagées à l'initiative de concurrents, la plus grande prudence s'impose, et le mot d'ordre est la transparence concernant les mentions figurant sur les sites d'e-commerce. Compte tenu des formes multiples que peuvent revêtir les pratiques commerciales déloyales, seul un audit approfondi de son site pourra permettre d'écarter un risque de condamnation.

Maître Mathieu Prud'homme, avocat et directeur du département Internet contentieux au cabinet Alain Bensoussan, et Maître Katharina Berbett, avocat