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Une réglementation contraignante

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La réglementation française est particulièrement contraignante en termes de distribution de produits de santé. Bernard Capdeville, président de la Fédération des Syndicats de Pharmaciens de France (FSPF), estime que « le B to C pose des problèmes énormes dans la mesure où la vente de médicaments par correspondance est formellement interdite. Nous attendons donc de voir si une évolution réglementaire se dessine dans ce domaine. Pour l'instant, seuls la parapharmacie et le matériel médical peuvent être vendus en ligne. »

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L'AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire) et le Snip (Syndicat National de l'Industrie Pharmaceutique) ont signé fin décembre 2000 une charte éthique. Elle stipule que "le site d'une entreprise pharmaceutique doit signaler expressément les pages à caractère promotionnel, en indiquant, par exemple, clairement les termes "publicité" ou "communication promotionnelle" sur chacune des pages." La diffusion sur Internet d'informations à caractère institutionnel par les entreprises pharmaceutiques est possible (cf. l'article R.5053-2 alinéa 2 du code de la santé publique). "L'information institutionnelle doit revêtir un caractère scientifique, technique ou financier (par exemple le rapport d'activité de l'entreprise) et ne doit pas avoir pour objet la promotion d'un médicament. Elle ne peut mentionner les médicaments de l'entreprise, ainsi que ses perspectives et domaines de recherche et développement qu'à condition que cette mention n'ait pas un caractère promotionnel mais informatif. Des liens hypertexte peuvent être créés entre les différents sites institutionnels du groupe." Le texte pose davantage de questions qu'il ne donne de réponses, mais témoigne d'une réelle bonne volonté des acteurs du marché. Alain Bensoussan, président du cabinet d'avocats éponyme, spécialisé dans le droit des nouvelles technologies, explique : « L'Ordre des médecins prohibe la consultation médicale en ligne, selon les articles 13 et 14 du code de déontologie, mais pas l'utilisation d'Internet pour un second avis médical ou pour un approfondissement de l'information. En ce qui concerne le B to B, la loi de mars 2000 sur la signature électronique a clarifié la situation, en permettant la validation des commandes. Je crois que l'avènement de places de marché est inexorable, en particulier dans le domaine des dispositifs médicaux. En revanche, les portails B to C souffrent, dans la mesure où les business models ne sont pas forcément opérationnels. La réglementation au niveau médical est fermée mais, en revanche, elle est ouverte en ce qui concerne la santé au sens large du terme. Je crois en l'explosion de la demande de compréhension des patients. Ils ne veulent plus être seulement informés mais éclairés, il paraît donc normal de préparer une consultation médicale qui ne durera pas plus de dix minutes. L'information sur le Net et les call centers auront leur place, sous réserve du respect de l'éthique médicale et dans un contexte de sécurisation des données. »

Françoise Klein

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