Quels droits pour les concours?

Questions trop faciles, sélection des gagnants grâce au hasard, informations incorrectes... bon nombre de concours ont été récemment condamnés. Leur requalification en opérations interdites doit inciter les professionnels du marketing direct à la prudence. En effet, comme pour toutes les autres promotions commerciales, ce type de jeu est directement soumis aux dispositions du code pénal ou à celles du code de la consommation. Aussi, définir son concours en évitant les écueils des requalifications doit être un des premiers objectifs des acteurs du marketing direct. Le deuxième objectif devra être de veiller à présenter cette opération commerciale, de manière claire et non ambiguë, pour que les participants comprennent aisément les modalités de participation et les conditions pour bénéficier du cadeau.

Définir son concours

Brigitte Misse Avocat auprès de la cour d'appel de Paris brigittemisseavocat@orange.fr

Organiser un concours, mais désigner le gagnant par tirage au sort ou totalement au hasard, entraîne la requalification de cette opération en loterie interdite. Dès lors, l'infraction retenue s'entend de celle afférente aux loteries prohibées. Des sanctions pénales particulièrement graves (jusqu'à des peines d'emprisonnement) peuvent s'appliquer.

Pour rappel, quatre conditions sont nécessaires pour qu'un jeu soit qualifié de loterie. A savoir tout jeu où il existe une offre publique, faisant naître l'espérance d'un gain, en contrepartie d'un sacrifice pécuniaire du participant et ce, lorsque le hasard intervient.

Le premier risque est donc la requalification en loterie. Ainsi, ont été condamnés les organisateurs de jeux menant une campagne publicitaire au cours de laquelle les acheteurs de café se voyaient invités à rechercher un louis d'or ou encore, une campagne où des gagnants à un tirage au sort recevaient des bons d'achat, à valoir sur des achats ultérieurs. De même, des jeux, telle une «journée gratuite» au cours de laquelle un des acheteurs tiré au sort était remboursé de ses achats, ont pu être sanctionnés. Le deuxième risque est la requalification en vente à prime. En effet, les offres de cadeaux, destinées à des consommateurs, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, sont interdites en France. Là encore, des sanctions pénales s'appliquent. Or, la simplicité de certains concours peut entraîner cette requalification. C'est ainsi que des sanctions pénales ont été prononcées à l'encontre d'organisateurs de jeux comportant des questions dont les réponses étaient bien trop simples. Tout le monde pouvant gagner, les lots étaient donc attribués du fait du simple achat. Il est donc essentiel de définir précisément les règles de son jeu aux fins d'éviter des sanctions pénales.

Encadrer son concours

Dans l'optique d'organiser un concours clairement défini, se pose la question d'établir ou non un règlement. S'il est obligatoire de le rédiger, voire de le déposer auprès d'un huissier de justice, pour bon nombre de loteries autorisées, tel n'est plus le cas pour les concours. Pourtant, établir un règlement présente plusieurs avantages. Il permet de poser les règles de participation et, donc de veiller à sa faisabilité. Il devra également préciser les modalités de désignation des gagnants, les informations obligatoires à porter à leur connaissance, la possibilité d'utiliser leur nom ou leur photo pour les campagnes promotionnelles ultérieures... Il conviendra d'éviter aussi les écueils liés à l'utilisation de clauses abusives strictement interdites en France. Autre question: doit-on déposer ce règlement auprès d'un huissier de justice? S'il s'agit d'un réel concours, au sens juridique du terme, ce n'est pas obligatoire. Or cette démarche, qui a l'avantage de rassurer les participants, peut permettre de s'assurer de la légalité de l'opération. Le contrôle de l'huissier de justice peut d'ailleurs permettre d'éviter toute contestation pour l'attribution des lots. C'est pourquoi l'élaboration de documents ne peut suffire. Ceux-ci doivent être très explicites, les modalités de participation devant être compréhensibles par tous. D'ailleurs, les juges ont, à plusieurs reprises, sanctionné l'envoi de documents à des particuliers, leur laissant croire qu'ils avaient gagné des lots.

Présenter son opération, de manière claire et sans ambiguïté, peut s'avérer une réelle gageure et ce d'autant plus que notre corpus juridique a récemment renforcé les dispositions afférentes à la publicité trompeuse, si fréquemment évoquées pour les concours...