Mon compte Devenir membre Newsletters

[Litiges] Désigner un médiateur: une obligation légale pour les e-commerçants

Publié le par

Depuis le 1er janvier 2016, tous les commerçants ont l'obligation de proposer à leurs clients un dispositif gratuit de médiation. Les organisations professionnelles aident leurs adhérents à satisfaire à cette nouvelle exigence.

Bienvenue dans l'espace membre

Connectez-vous ou créez votre compte gratuitement,
et profitez de 5 articles par mois.