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La loi pour une République numérique élargit l'obligation de loyauté et de transparence

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Bruno le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, et Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé du Numérique, renforcent la transparence des plateformes numériques, un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 relative à la consommation.

La loi pour une République numérique élargit l'obligation de loyauté et de transparence

À l'heure où les plateformes numériques sont devenues des acteurs déterminants de l'économie et jouent un rôle décisif dans les décisions que prennent les consommateurs, et au lendemain de la proposition portée par le président de la République auprès de nos partenaires européens à Tallin le 29 septembre dernier de prendre une initiative européenne pour créer de la transparence sur le comportement des plateformes et inciter aux bonnes conduites, Bruno Le Maire et Mounir Mahjoubi ont signé trois décrets, renforçant les obligations de transparence et de loyauté qu'elles doivent respecter, indiquent les cabinets du ministre de l'Économie et des Finances et du secrétaire d'État via un communiqué:

Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035720908&dateTexte=&categorieLien=id


Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035720925&dateTexte=&categorieLien=id


Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035720935&dateTexte=&categorieLien=id

Pris en application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, ces décrets sont le fruit d'une concertation au sein du conseil national de la consommation (CNC) ainsi qu'avec les représentants des entreprises des secteurs concernés. D'ici à la fin de l'année 2017, les plateformes qui valorisent des contenus, des biens ou des services proposés par des tiers, tels que les moteurs de recherche, réseaux sociaux ou comparateurs, préciseront les critères de référencement et de classement qu'elles utilisent. Elles devront par exemple préciser dans quelle mesure le montant de leur rémunération entre en compte dans l'ordre de présentation des contenus.

Alors qu'un internaute sur deux déclare consulter les avis en ligne avant un achat, les sites publiant des avis de consommateurs devront, de plus, préciser s'ils ont été vérifiés et, dans ce cas, de quelle manière cette vérification a été effectuée.

Un renforcement des obligations pour les plateformes les plus visitées

Par ailleurs, les places de marchés et sites d'économie collaborative devront fournir des informations essentielles qui peuvent orienter les choix des consommateurs et qui ne sont pas toujours facilement accessibles à ce jour: la qualité du vendeur (professionnel ou non), le montant des frais de mise en relation facturés par la plateforme, l'existence ou non d'un droit de rétraction, l'existence ou non d'une garantie légale de conformité ou encore les modalités de règlement des litiges.

Enfin , avant la fin de 2018, les plateformes les plus visitées, c'est-à-dire celles dont le nombre de connexions mensuelles est supérieur à 5 millions de visiteurs uniques, appliqueront des bonnes pratiques en matière de clarté, de transparence et de loyauté, qui devront être consultables en ligne.

Bruno Le Maire précise que "les plateformes jouent un rôle majeur dans l'économie numérique, et sont un point d'accès à de nombreux services en ligne pour tous les français. Ces décrets permettront aux consommateurs d'accéder à des informations claires, objectives et transparentes, pour renforcer la confiance en l'information présentée sur ces plateformes. L'objectif est de mieux équilibrer les relations entre plateformes et utilisateurs."

Le principe d'équité mis en avant

Pour Mounir Mahjoubi, "ces textes incarnent à la fois la volonté du gouvernement français de mettre en place une meilleure régulation des plateformes, mais visent également à traduire, en termes concrets, la proposition présentée par le président de la République à nos partenaires européens à Tallin le 29 septembre dernier: développer et porter une initiative européenne pour créer de la transparence sur le comportement des plateformes, car le numérique ne doit pas être régi par la loi du plus fort. La France assume ainsi pleinement l'ambition de faire de l'espace numérique un lieu où les principes d'équité et de loyauté sont respectés."

Sollicitée par la rédaction, la DGCCRF précise: "Quelques mois après l'entrée en vigueur du décret n° 2016-884, qui a fixé les modalités d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et compte tenu du nombre croissant des sites comparateurs, la DGCCRF a décidé de lancer une enquête dans ce secteur, afin notamment d'évaluer l'évolution des pratiques des principaux sites comparateurs de prix. Cette enquête se poursuit jusqu'en 2018."