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Le Forum des droits sur l'Internet et la cour d'appel de Paris collaborent

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Le Forum des droits sur l'Internet et la cour d'appel de Paris ont signé un protocole d'accord en matière de règlement des litiges liés à l'Internet.

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Un dispositif test, mis en place par certains tribunaux franciliens, doit permettre de développer les possibilités offertes par la médiation en ligne en ce qui concerne le règlement des litiges liés à l’Internet. Ce protocole d’accord entre le Forum des droits sur l’Internet et la cour d’appel de Paris, signé le 7 avril, devrait permettre, dès le mois de mai, de faciliter le travail de la justice et d’apporter un soutien aux consommateurs.

Les personnes ayant des questions liées à l’Internet seront ainsi orientées, par les greffes des tribunaux pilotes, vers le service d’information du public du Forum qui propose, entre autres, plus de 300 fiches pratiques. Les greffiers inviteront également les particuliers à recourir à la médiation en ligne, avant toute action en justice et dans le cadre d’une action en cours.

Alors que les citoyens se sentent souvent démunis face aux litiges qui les opposent aux e-commerçants et aux FAI, le recours au médiateur du Net peut constituer une réelle avancée pour leurs droits. Pour Jean-Claude Magendie, premier président de la cour d’appel de Paris, cette mesure est une réponse concrète à l’engorgement des tribunaux et aux coûts de ces litiges : « Dans une société où le lien social est de plus en plus distendu, où l’on a davantage recours à la justice, la médiation apparaît de plus en plus prégnante dans le débat public. »

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