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La Fevad inquiète à propos du projet de loi sur la consommation

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Le ministre de l'Économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, a présenté un projet de loi Consommation devant le Conseil national de la consommation. La Fevad s'inquiète des effets de certaines mesures, dont l'allongement du délai de rétractation pour les consommateurs.

La Fevad inquiète à propos du projet de loi sur la consommation

Le projet de loi Consommation présenté par le ministre de l'Économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoit Hamon, devant le Conseil national de la Consommation, inquiète la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad). Celle-ci réclame en effet des clarifications concernant certaines mesures relatives à la vente à distance et sur internet.

Composé de 80 pages, ce projet de loi comportant notamment des dispositions transversales sur l'action de groupe, les clauses abusives, les garanties, les sanctions pénales et administratives, prévoit également des dispositions spécifiques à la vente à distance et sur internet. Cette série de nouvelles obligations seraient applicables aux entreprises de vente à distance à compter du 13 juin 2014 dans l'Union européenne.

L'un des points qui inquiète la Fevad, concerne l'allongement du délai de rétractation permettant au consommateur de retourner le bien ou service commandé à distance. Une mesure dont l'impact financier viendrait s'ajouter à celui produit par les autres mesures transversales du projet de loi, et qui représentent une charge importante pour les 120 000 entreprises qui vendent sur catalogue et internet, dans un contexte économique difficile.

La Fevad demande aux pouvoirs publics de ne pas alourdir les contraintes spécifiques à la vente à distance par rapport aux obligations prévues au niveau européen, ce qui irait à l'encontre de l'objectif d'harmonisation poursuivi par la directive et fragiliserait considérablement la situation de certaines entreprises.

Pour autant, la Fevad souhaite que certaines mesures prévues par la directive soient clarifiées à l'occasion de sa transposition en droit, notamment en ce qui concerne les modalités de remboursement en cas de rétractation de la part du consommateur et la possibilité pour le vendeur de s'assurer du retour effectif du bien avant de procéder à son remboursement. La Fevad, qui entend participer de manière constructive au dialogue souhaité par le ministre sur ce projet de loi, estime cette clarification d'autant plus nécessaire que les sanctions prévues en cas de retard d'exécution sont extrêmement élevées.