La loi de consommation inquiète la Fevad

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La Fevad s'inquiète de l'adoption en première lecture par l'assemblée nationale, du projet de loi de consommation, dont certaines mesures pourraient nuire au développement du e-commerce.

La loi de consommation inquiète la Fevad

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) tire la sonnette d'alarme auprès des pouvoirs publics, au sujet de l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, du projet de loi de consommation. Certaines mesures pouvant en effet compromettre le développement du secteur du e-commerce.

Au titre de la directive de 2011, le projet de loi vient renforcer certains droits reconnus en matière de vente à distance. C'est notamment le cas du droit de rétractation, c'est-à-dire le droit pour le consommateur de retourner le produit commandé et d'en obtenir le remboursement. Ainsi, le délai de rétractation actuel de 7 jours est porté à deux fois 14 jours : 14 jours pour notifier la rétraction et 14 jours pour retourner le produit.

Cette mesure, bien que coûteuse pour les entreprises françaises, notamment les TPE-PME, trouve sa justification dans la volonté d'aligner la norme européenne sur les régimes nationaux existants les plus favorables au consommateur. Elle permet d'offrir au consommateur un délai supplémentaire pour retourner le produit, qui n'est pas remis en cause par les professionnels, bien que le délai de 7 jours ait jusqu'à présent toujours été considéré suffisant pour permettre au consommateur de vérifier que le produit correspondait bien à ses attentes.

Mais contrairement à l'extension du délai de rétractation, certaines mesures issues de la directive, reprises à l'identique dans le projet de loi, ne présentent aucun fondement réel. Celles-ci auront, avant tout, pour effet de plonger les entreprises dans l'insécurité juridique, et de les exposer à de nombreux risques.

Un délai de rétractation pouvant dépasser 5 semaines

La première des mesures concerne l'exercice du droit de rétractation en cas de commandes multi-produits. En pareille circonstance, la directive prévoit que si les articles ne sont pas tous livrés en même temps, le droit de rétractation du client débute à compter de la réception du dernier produit livré, et ce, quelle que soit la nature des produits commandés.

A titre d'exemple, l'entreprise reçoit une commande pour un livre et un téléviseur ou encore pour un pantalon enfant et un chemisier femme. Elle s'aperçoit alors que l'un des deux produits n'est plus momentanément disponible en stock. Elle en informe le client qui accepte que le deuxième produit lui soit livré 7 jours plus tard. L'entreprise sera alors tenue d'accorder au client un délai supplémentaire de rétractation d'une semaine. Au total, le délai de rétractation pour le premier produit livré sera donc de 3 semaines, auxquelles viendront s'ajouter les deux semaines pour retourner le produit, soit un total de 5 semaines.

A ce jour, aucune justification n'est apportée pour justifier une telle extension du délai de rétractation au-delà du délai raisonnable. Cette règle, qui s'explique dans les cas où les deux produits commandés sont indissociables, ne répond à aucune logique lorsqu'il s'agit de produits sans rapport entre eux et conduit à étendre au-delà du raisonnable le droit de rétractation.

L'obligation de rembourser la commande avant même d'avoir reçu le produit en retour

La deuxième mesure contestable dans la directive, et toujours reprise à l'identique dans le projet de loi, concerne les modalités du délai de remboursement.

Selon la directive, le site de e-commerce doit rembourser le client dans un délai maximum de 14 jours à compter du moment où ce dernier l'informe de sa volonté de retourner le produit. Le site dispose cependant de la possibilité de différer le remboursement au-delà des 14 jours, jusqu'à réception du produit ou de la preuve du renvoi du produit par le client, le premier de ces deux faits devant être pris en compte.

Concrètement, le client commande une tablette ou une montre de valeur. Au bout de 14 jours, il informe le vendeur de son souhait de ne pas conserver le produit. A compter de ce jour, le vendeur disposera alors de 14 jours pour rembourser le client. Il pourra cependant retarder ce remboursement, au-delà des 14 jours, jusqu'au jour où il reçoit le produit en retour ou de la preuve du renvoi du produit.

En pratique, cela signifie que si la preuve de renvoi du produit arrive après 14 jours, le vendeur sera tenu de rembourser la montre ou la tablette le jour même, avant même d'avoir reçu le produit et avoir pu en vérifier le bon état. Une mesure qui pourrait exposer dangereusement les e-commerçants au risque de fraude.

La Fevad propose ainsi de permettre au commerçant de récupérer son bien et d'en vérifier l'état avant de procéder sans délai au remboursement, comme le ferait n'importe quel commerçant. Rappelant notamment que la loi doit protéger le consommateur contre les pratiques abusives ou déloyales. Mais elle se doit également de protéger le professionnel contre les éventuels risques de fraude, plutôt que de les encourager. En outre, selon l'article 5 du projet de loi, tout commerçant qui prendrait l'initiative d'attendre le retour du produit ou de la preuve du renvoi du produit s'exposera à une indemnité de 5% du montant de la commande.

"On ne peut qu'être frappé par le mutisme de la Commission européenne face à une menace prise très au sérieux par les entreprises du secteur, également dénoncée par l'association Ecommerce Europe qui regroupe plus de 4 000 entreprises à travers l'UE. Quant au gouvernement français, ce dernier semble malheureusement se retrancher derrière le texte de la directive, tout en indiquant comprendre les préoccupations des professionnels", précise la Fevad par voix de communiqué.

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Virginie Fauvel, responsable des activités digitales et Market Management d'Allianz France.