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Les nouvelles règles de la directive européenne votées le 23 juin

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Dans un communiqué, le parlement européen se félicite d'être parvenu à trouver un accord avec le Conseil en vue d'assurer des règles claires et communes sur les droits des consommateurs en Europe.

La directive sur les droits des consommateurs devait être vôté au Parlement le 22 juin. Comportant plusieurs dispositions impactant directement les professionnels de l'e-commerce, le texte initial avait été particulièrement décrié et peinait à susciter un conscensus. 

Les représentants des États membres et la commission IMCO du Parlement européen sont donc parvenus à un trouver un accord.
Dans un communiqué paru le mercredi 22 juin dans la soirée, le parlement soulique en effet qu' “après deux ans et demi de négociations difficiles, l'équipe du Parlement menée par le député européen Andreas Schwab , a réussi à trouver un accord équilibré avec le Conseil en vue d'assurer des règles claires et communes sur les droits des consommateurs dans l'ensemble de l'Union européenne”. 

Le texte stipule que selon les nouvelles règles :

• Les consommateurs pourront changer d'avis dans un délai de 14 jours pour les ventes à distance et hors établissement (lorsque le consommateur ne peut pas voir le bien avant l'achat). Si le consommateur regrette son achat, pour quelconque raison, il pourra renvoyer le bien. Le consommateur devra recevoir le remboursement pour l'achat du bien dans une période de 14 jours après son renvoi. Il s'agit d'une grande avancée pour les droits des consommateurs.

• Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur mais le vendeur est tenu d'informer son client de leur montant dans le contrat de vente.

• De nombreux produits et services sont exemptés de ce droit de rétractation, par exemple, les magazines, à l'exception des contrats souscription, les locations de voitures, les billets d'avion et les réservations d'hôtel...

• Toujours selon les nouvelles règles, tout bien commandé à distance devra être livré à l'acheteur dans un délai de 30 jours. Si ce délai n'est pas respecté, le consommateur aura le droit d'annuler l'achat. À noter également, c'est le commerçant qui est responsable de tout endommagement ou de toute perte du bien. 

La Fevad (fédération du e-commerce et de la vente à distance) s'est pour sa part félicitée “du retrait de l'obligation de livrer les 27 pays de l'Union et de la suppression de la prise en charge des frais de retour”, des dispositions qui figuraient dans le texte initial. Elle se dit également “mobilisée en vue de la transposition de la directive en droit français”.

Le texte qui devrait être définitivement enteriné le 23 juin lors d'un vote au Parlement européen, devrait entrer en vigueur dans un délai de deux ans et demi.