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Musique en ligne : une décision de justice favorable aux plateformes

Publié par le - mis à jour à

Un artiste ne touche pas de rémunération supplémentaire pour une diffusion de sa musique en ligne. Ainsi en a décidé la Cour d'appel de Paris le 7 mars. La Spedidam, société qui gère la rémunération des artistes, va se pourvoir en cassation.

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La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam), qui a perdu les procès qu'elle avait engagés contre les plateformes de téléchargement et les producteurs de phonogrammes, va se pourvoir en cassation, a-t-elle indiqué lundi à l'AFP. Le 7 mars, la cour d'appel de Paris avait rendu six décisions déboutant la Spedidam, qui avait assigné six plateformes de téléchargement qu'elle accusait de violer les droits d'auteurs : iTunes, Fnac.com, On Demand Distribution (Nokia), Virginmega, E-compil (Universal Music France) et Sonydirect. En janvier 2010, déboutée par le Tribunal de grande instance de Paris, la Spedidam avait fait appel.

Dans ses six arrêts, la cour d'appel a considéré qu'une autorisation d'exploitation donnée par les artistes interprètes sur les seuls supports physiques entraînait nécessairement, et sans contrepartie, l'autorisation d'exploiter ces enregistrements sur Internet. "Pour la quasi-totalité des artistes, ceci met sur le même plan les plateformes dites 'légales' et les usages considérés comme 'pirates' sur Internet, ne leur apportant aucune rémunération", s'émeut la Spedidam, qui y voit "un message désastreux adressé aux artistes interprètes et au public en général, et un pas de plus vers le contrôle d'Internet par les majors du disque".

Outre ce pourvoi en cassation, la Spedidam annonce qu'elle "saisit les autorités européennes d'une plainte, au regard du non-respect répété par la France de ses engagements internationaux".

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