Mon compte Devenir membre Newsletters

La Fevad a remis son rapport sur la protection des consommateurs en cas de liquidation judiciaire

Publié le par

La Fevad a notamment proposé la mise en place d'une garantie par un tiers et un débit à l'expédition à Luc Chatel.

À la demande de Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, la Fevad a réalisé en mars 2009 un rapport sur la protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de VAD. Remis le 3 mars, lors de la présentation du baromètre des réclamations des consommateurs, il fait suite à de nombreux litiges ayant opposé les consommateurs à deux entreprises de VAD en liquidation.

Cette analyse juridique des règles de protection déjà existantes en droit fait apparaître plusieurs risques pour  le client lors de la défaillance de l’entreprise. C’est lorsque le jugement d’ouverture de la procédure collective intervient entre le débit et la livraison, que le consommateur serait le plus fragile.

La Fevad a également proposé plusieurs mesures pour remédier aux difficultés que peuvent rencontrer les consommateurs n’ayant pas reçu une marchandise payée suite à l’intervention d’une procédure de liquidation. Outre les discussions sur la mise en place d’une garantie par un tiers, un débit à l’expédition et non plus au moment de la commande est opérationnel depuis septembre 2009, pour l’ensemble des membres de la Fevad. Les sites proposant ce service ont d'ailleurs un logo.