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La Fevad dénonce les effets des nouvelles mesures actées dans le cadre de la loi Châtel

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Après que les mesures dénoncées par la Fevad ont été actées le 18 décembre dernier, la Fevad pointe du doigt les conséquences économiques de la loi Châtel, notamment pour les PME du secteur.

Malgré la mobilisation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et des principaux acteurs du e-commerce, lesquels avaient envoyé des courriers cosignés, notamment par PriceMinister, Alapage et Pixmania, au ministère pour s'insurger contre les quatre amendements surprises adoptés la semaine dernière à l'Assemblée, les textes ont été ratifiés, le 18 décembre dernier, par la commission paritaire.


Mesures
Ces quatre mesures concerneront donc, plus spécifiquement, l'obligation pour les marchands de s'engager sur une date limite de livraison, l'interdiction des numéros surtaxés pour les hot lines, la spécification sur les sites de l'existence ou de l'absence d'un droit de rétractation. Et l'obligation de remboursement des frais de livraison dans le cas où le droit de rétractation s'exerce.


Conséquences
La Fevad s'est interrogé sur le fondement de ces nouvelles mesures qui n’apparaissent dans aucun des trois cents amendements déposés à l’Assemblée Nationale. Et a alerté les pouvoirs publics sur les conséquences préjudiciables de ces mesures, notamment concernant l'équilibre économique des PME du secteur.
Le marché du e-commerce est, en effet, fortement atomisé, près de 60% des sites réalisant moins de dix transactions par mois. La Fevad redoute donc, notamment sur cette typologie d'acteurs, l'impact économique de ces mesures. "Il devrait se chiffrer à plusieurs millions d’euros, ce qui représente un poids considérable à l’échelle du secteur et une menace pour l’équilibre financier de certaines PME", s'inquiète la Fédération.
Quant aux modalités de mise en œuvre et au calendrier, les échéances restent encore à préciser.