Mon compte Devenir membre Newsletters

La loi Hadopi est adoptée par les députés et les sénateurs

Publié le par

Le 12 mai, l'Assemblée a adopté, par 296 voix contre 233, le projet de loi Hadopi. Le Sénat a suivi le lendemain, mais le texte reste controversé à la Commission européenne.

L'Assemblée a adopté le 12 mai en nouvelle lecture, par 296 voix contre 233, le projet de loi de protection des droits sur Internet. Le lendemain, le Sénat a largement voté en faveur du texte (189 voix pour, 14 voix contre), sans apporter d'amendements, rendant leur vote définitif. L'article prévoit de sanctionner le téléchargement illégal par une coupure de l'accès à Internet en cas de récidive.

La commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding, a annoncé que le droit européen ne contredisait pas le projet de loi Hadopi. Au début du mois de mai, les eurodéputés ont pourtant approuvé l'amendement 138 du “paquet Télécom” qui semblait contredire le projet de loi français.
Les députés européens avaient en effet estimé que la suspension de la connexion à Internet d'un internaute convaincu de téléchargement illégal ne pouvait intervenir que par décision de justice et non à la seule initiative d'une autorité administrative. Dans le projet français, c'est en effet une autorité administrative et non judiciaire – l'Hadopi qui donne son nom à la loi – qui décide des coupures d'accès.