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Le Forum des droits sur l'Internet lance un groupe de travail sur l'e-commerce

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Le Forum a constitué un groupe de travail baptisé "Application du droit de la consommation au commerce électronique", destiné à expertiser l'application à l'Internet de la réglementation relative à la vente à distance.

Dans le cadre de son activité de veille, le Forum des droits sur l'Internet a identifié un certain nombre de problématiques pour lesquelles les acteurs sont demandeurs d'éclairages, voire de correctifs législatifs ou réglementaires. Tel est le cas, par exemple, des problématiques liées à la présentation de l'offre, à l'erreur sur le prix, à la responsabilité de plein droit ou à l'exercice du droit de rétractation. En effet, face au développement du canal de vente Internet, les pratiques des acheteurs et des vendeurs évoluent. Les textes juridiques ont suivi cette évolution avec, en point d'orgue, le renforcement de la protection du consommateur par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) . D'autres textes – traitant de manière indifférenciée les achats on line ou off line – complètent ces premiers éléments (garantie des produits défectueux, etc.). L'objectif de ce groupe est, à partir de l'ensemble des problématiques identifiées, de faire des propositions adressées aux pouvoirs publics (modification législative ou réglementaire) ou aux acteurs eux-mêmes (interprétations de règles existantes, etc.) tendant à assurer une application du droit de la vente à distance aux éventuelles spécificités de l'Internet. Les travaux porteront sur le commerce électronique pris dans son acception la plus courante et viseront donc la vente de biens par l'intermédiaire d'un site marchand ou la prestation de service réalisée à distance. Initiés par Benoît Tabaka, ces tavaux seront coordonnés par David Melison, chargé de mission au Forum des droits sur l'internet.