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Le Forum des droits sur l'internet publie sa Recommandation "Commerce électronique et procédure collective"

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Le Forum des droits sur l'internet publie une recommandation pour un dispositif plus adapté au redressement et à la liquidation des e-marchands.

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Le Forum des droits sur l'internet présente ses recommandations pour améliorer les procédures collectives visant des e-marchands. L'organisme, compétent sur les questions de droit et de société liées à l'internet, recommande aux professionnels un certain nombre de mesures pratiques visant à renforcer l'information des consommateurs. Ces mesures sont adaptées à la situation de l'entreprise selon qu'elle est un site référent en matière de droit de la consommation, un site spécialisé dans la publication d'informations relatives à la situation financière des entreprises, un site d'organismes représentant les liquidateurs judiciaires ou encore un site marchand. Le Forum recommande également la formation des professionnels de la procédure collective aux spécificités de l'internet. Pour cela, l'organisme a répertorié les actions à mener par les professionnels et leur recommande de réfléchir à la création d'une déclaration en ligne de créance avec la mise en place d'une signature électronique ou d'un certificat.

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