E-Logistique : ce qui change le 13 juin

Publié par François Deschamps le

La loi Hamon a modifié les obligations légales des e-marchands en termes de e-logistique. Elles doivent être prise en compte par les e-commerçants afin d'optimiser leur politique en matière de livraison et répondre aux attentes des consommateurs. Trusted Shops explique ces changements en cinq points.

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La responsabilité du marchand pour la livraison et les risques de transport


Jusqu'au 13/06 : le marchand est en principe responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu en ligne avec un consommateur, et ce peu importe si les obligations sont exécutées par un prestataire mandaté.

A partir du 13/06 : la loi prévoit toujours cette responsabilité de plein droit de l'e-marchand et précise ce que cela signifie en matière de livraison. L'obligation principale de la boutique en ligne sera de délivrer la marchandise dans le délai prévu au contrat. Cette responsabilité ne peut en aucun cas être déchargée sur le transporteur, en charge de la livraison. En pratique, si ce dernier perd le colis, le marchand devra rembourser le consommateur et se retourner contre son transporteur. Il est donc illicite de faire souscrire à l'internaute une assurance transport, source de frais supplémentaires.

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