Jeux en ligne : le monopole de la Française des Jeux contesté par l'industrie des casinos

Le 16 février dernier, le Parlement européen adoptait la directive sur les services dans le marché intérieur en en excluant les jeux d'argent. La trêve n'est pourtant qu'apparente pour les monopoles nationaux qui restent soumis au respect de l'article 49 du Traité de Rome relatif à la libre prestation de services, ainsi qu'à l'arrêt Gambelli de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Cet arrêt limite les possibilités pour les Etats membres d'invoquer des restrictions à la libre prestation de services. En effet, ils doivent apporter la preuve d'une politique de canalisation du jeu ­cohérente et systématique : ainsi, ils ne peuvent invoquer des raisons impérieuses d'intérêt général telles que la protection des consommateurs et la lutte contre la fraude tout en encourageant activement le jeu à travers leurs mono­poles nationaux.

Quatre objectifs

Le 17 février 2006, le gouvernement français adoptait un ­décret soumettant la Française des Jeux (FDJ), qui détient le monopole des loteries et paris sportifs (notamment en ligne) au respect de quatre objectifs : assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ; canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ; encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance ; veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer.1 Il est par ailleurs prévu de créer un “comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable”. Ce faisant, la France affiche une volonté exemplaire de se conformer aux exigences de la CJCE et de la Commission européenne, où le nombre de plaintes à son égard croît. Ce texte suffira-t-il à prémunir la France contre des procédures d'action en manquement ? Il est permis d'en douter.

Offre croissante

Le décret prévoit que la FDJ pourra procéder à l'organisation et l'exploitation de jeux en dehors des départements français, selon des modalités qu'elle définit avec les autorités locales. Cela augure donc d'une expansion des jeux transfrontaliers de la FDJ, en particulier via l'Internet, contraire à une prétendue politique de canalisation du jeu et en contradiction avec la volonté de la FDJ d'empêcher la concurrence des bookmakers européens sur son territoire. Cette politique active de développement est poursuivie par la FDJ depuis de nombreuses années. Le Conseil d'Etat l'avait même mise en garde en 2000 contre cette offre croissante qui ne garantit aucunement la protection des consommateurs, notamment mineurs.2 Cette carence de l'Etat français est donc aussi susceptible de constituer une violation des règles du droit de la concurrence. Un rapport sénatorial français stigmatise “les négligences de la sphère publique” concernant l'encadrement des jeux d'argent et considère l'Etat français comme un Etat croupier.3 La simple mise sur papier de règles “pro-Gambelli” ne mettra donc certainement pas la FDJ à l'abri d'investigations européennes. Autre question délicate : pour la première fois, la FDJ se voit explicitement soumise à une interdiction de cibler les mineurs. Mais pourquoi la minorité est-elle plafonnée à 16 ans, alors que la majorité légale est fixée à 18 ans ? Et pourquoi instituer une discrimination avec le PMU et les casinos qui ne peuvent offrir leurs jeux aux moins de 18 ans ?

Les casinos attaquent la Française des Jeux

La FDJ continue à être seule autorisée, avec le PMU, à offrir ses jeux sur Internet. Non ­seulement les bookmakers européens se voient toujours interdire l'accès au marché français, mais les casinotiers français n'ont toujours pas reçu l'autorisation d'opérer sur ­Internet… Le Syndicat des casinos modernes de France a décidé de porter plainte à la Commission européenne pour abus de position dominante de la FDJ. Parallèlement, le Premier ministre a été saisi d'une demande d'abrogation du décret 1978 qui fonde le monopole de la FDJ jusqu'en 2008. En défaut d'abrogation ou de réponse du ministre, l'affaire sera portée devant le Conseil d'Etat. Les casinotiers pourront se prévaloir de la récente décision de la Cour constitutionnelle allemande qui a déclaré illégal le monopole en matière de paris sportifs. Ils ont aussi décidé de saisir le Conseil d'Etat en vue de l'abrogation des dispositions du décret de février 2006 qui permettent à la FDJ de cibler des mineurs entre 16 et 18 ans. Affaire à suivre… 1 Décret n° 2006-174 du 17/02/06 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9/11/78, J.O n° 42 du 18/02/06 p. 2507. 2 Conseil d'Etat, 15/05/2000. 3 Rapport d'information n°223 (rapport Trucy).