L'encadrement juridique et déontologique

Industrie encore jeune, l'e-commerce commence à se doter de codes et de règles de droit nécessaires à un rapide développement du cyberachat, ainsi qu'à une meilleure protection des transactions des entreprises et des e-acheteurs.

Les sources d'information juridique

E-commerce

- CCIP / La chambre de commerce et d'industrie de Paris publie sur son site un modèle de contrat de commerce électronique, datant de décembre 2005.

www.etudes.ccip.fr

www.etudes.ccip.fr/dossiers/commerce_ numerique/ index.html

- Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)

www.fevad.com

www.ulys.net

www.droit-technologie.org

- Acsel (Association de l'économie numérique)

www.acsel.asso.fr www.acsel.asso.fr/themes/juridique.asp

Droits et réglementation, relations avec l'administration et protection du consommateur

- Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)

- ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité, ex-BVP [Bureau de vérification de la publicité])

- Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés)

- CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)

- CST (Conseil supérieur de la télématique)

- CTA (Comité de la télématique anonyme)

- DDM (Direction du développement des médias - Premier ministre)

- DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes)

- Droit du Net

- Forum des droits sur l'Internet

- Leguide.com (rubrique «litiges»)

- Médiateur du Net (Médiateur du service universel postal, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie [Minefi])

Organisations professionnelles, organismes de recherche et d'études

- Afa (Association des fournisseurs d'accès et de services internet)

- Afom (Association française des opérateurs mobiles)

- AFORST (Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunication)

- Apeca (Association des professionnels européens de la carte d'achat)

- Association SMS +

- CESP (Centre d'études des supports de la publicité)

- Club Sénat

- FING (Fondation pour l'Internet nouvelle génération)

- GFII (Groupement français de l'industrie de l'information)

- IAB France (Internet Advertising Bureau)

- Insee (Institut national de la statistique et des études économiques)

- MEN (Mission pour l'économie numérique, Minefi)

- Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)

- UDA (Union des annonceurs)

Nommage des sites internet

- Afnie (Association française pour le nommage Internet en coopération)

- Domaine.info (site d'information sur l'actualité du nommage français et international)

- Eurid (European Registry of European Domain Names)

- Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)

- Mailclub (site d'information sur l'actualité du nommage français et international)

Union européenne

- Europa (portail de l'Union européenne cadre réglementaire et juridique)

- Elexportal (information sur les questions législatives et réglementaires relatives au commerce électronique, paiements en ligne,TVA, confidentialité, protection du consommateur, propriété intellectuelle)

Les principaux textes réglementaires

Textes régissant la VAD aux consommateurs

- Dispositions VAD du Code de la consommation. Texte modifié par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (JO du 04/01/08) ; articles 28 à 32 spécifiques à la vente à distance

- Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès du consommateur.

- Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/ CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE

- Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

- Décret n° 2003-137 du 18 février 2003 instituant des sanctions pour la violation des dispositions relatives aux contrats conclus à distance et modifiant le Code de la consommation

Textes relatifs au commerce électronique

- Directive sur le commerce électronique

- Archivage électronique obligatoire pour les contrats d'un montant supérieur à 120 euros

- Décret n° 2005-137 du 16 février 2005

- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

- Position de la Cnil sur personnes morales et e-mailing (02/03/2005)

- Directive vie privée et communications électroniques

Informatique et libertés

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi 2004-801 06-08-2004)

Textes précisant les pratiques autorisées en matière de prix et de promotions

- Partie réglementaire: décrets en Conseil d'Etat - Section 5: ventes ou prestations avec primes (article R121-8, article R121-9, article R121-10)

- Primes et cadeaux: article L121-35 du Code de la consommation

-Arrêté du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix, modifié par l'arrêté du 4 mai 1993 (art. 8-1), l'arrêté du 3 janvier 2002 (art. 8-2) et l'arrêté du 25 mars 2005 (article 8-1) JO du 10/12/1987 (voir aussi la circulaire du 19 juillet 1988)

- Circulaire du 4 mars 1978 concernant les conditions d'application de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard des consommateurs.

- Arrêté n° 77-105/p du 2 septembre 1977, relatif à la publicité des prix à l'égard des consommateurs, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987

Charte de confiance des plateformes de vente entre internautes

En date du 8 juin 2006

Le 8 juin 2006, Renaud Dutreil, alors ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, a signé une Charte de confiance des plateformes de vente entre internautes réunies au sein de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance.

«Reconnaissant que le commerce entre internautes, par l'intermédiaire des plateformes de commerce électronique, est une pratique de plus en plus répandue qui concerne près de la moitié des internautes français.

La présente Charte a pour objet de définir un certain nombre d'engagements volontaires destinés à renforcer la confiance dans le domaine des transactions entre internautes, réalisées par l'intermédiaire des plateformes de commerce électronique. Cette Charte vise, en particulier, à renforcer l'information des utilisateurs des plateformes (tant acheteurs que vendeurs), notamment dans le cadre de l'utilisation de ces plateformes dans les relations entre les particuliers et les professionnels.

Les engagements présentés ci-après ont été définis par les plateformes réunies au sein de la Fédération des entreprises de vente à distance et le ministère des PME et du Commerce. Ils reposent sur la volonté de promouvoir la transparence, le respect des droits des consommateurs et l'exercice des activités commerciales dans le respect des règles de concurrence. Cette démarche a reçu le soutien du Conseil du Commerce de France.

La présente Charte s'inspire en particulier des conclusions de la recommandation «Commerce entre particuliers sur Internet» du Forum des droits sur l'Internet du 8 novembre 2005, notamment en ce qui concerne l'utilisation faite par des vendeurs professionnels des plateformes.

Les signataires entendent, à travers cette Charte, manifester leur volonté d'accompagner le développement de l'activité des plateformes de vente sur Internet, dans le respect du cadre législatif et réglementaire existant et dans l'intérêt commun de l'ensemble des utilisateurs concernés.

Ils entendent signifier leur attachement au cadre légal actuel, tel qu'il est défini par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, concernant les relations entre les plateformes et leurs utilisateurs.

Engagements des plateformes signataires

- Point 1: Inciter les vendeurs professionnels à se déclarer comme tels, notamment pour la mise en place d'une signalétique permettant de dissocier les vendeurs inscrits à titre professionnel des vendeurs inscrits à titre particulier, en les faisant bénéficier d'offres ou de services particuliers comme des outils de mise en ligne destinés aux professionnels ou par tout autre moyen approprié.

Point 2: Proposer sur le site de la plateforme une rubrique qui soit facilement accessible et qui permette de préciser aux utilisateurs les modalités de fonctionnement du site et en particulier les schémas contractuels dans lesquels ils vont s'engager dans le cadre de l'utilisation de la plateforme.

- Point 3: Mettre en place une page d'information facilement accessible, destinée à sensibiliser les utilisateurs sur les principales règles et obligations applicables en matière de ventes entre particuliers ou entre un professionnel et un particulier. Cette page pourra, le cas échéant, pointer vers un ou plusieurs sites d'information (tels que le site du ministère des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, celui de la DGCCRF ou celui du Forum des droits sur l'Internet) permettant à l'utilisateur d'obtenir de plus amples informations.

- Point 4: Mettre en place un mécanisme de double-clic lors de l'achat, notamment dans le cas de ventes entre professionnels identifiés et particuliers, permettant à l'acheteur, après avoir sélectionné son produit, de valider ensuite son achat.

- Point 5: Informer les utilisateurs (les acheteurs et les vendeurs), de manière claire et par tout moyen approprié, des règles relatives à l'existence et aux modalités du droit de rétractation, telles qu'elles sont définies par l'article L.121.20 du Code de la consommation.

- Point 6: Recommander aux utilisateurs, et plus particulièrement aux acheteurs, d'avoir recours à des outils de paiement permettant une traçabilité des sommes versées à l'occasion d'une transaction, notamment en cas de paiements correspondant à un montant élevé. D'une manière générale, informer les utilisateurs sur les différents moyens de renforcer la sécurisation des paiements.

- Point 7: Recommander l'utilisation de moyens de livraison permettant la traçabilité des colis, notamment en sensibilisant les utilisateurs aux éventuelles conséquences encourues en cas de perte du colis et, le cas échéant, en incitant les vendeurs à avoir recours à des services qui permettent d'attester la réception effective de la commande par le destinataire.

- Point 8: Inciter les vendeurs à indiquer la date d'expédition et, le cas échéant, la date approximative de livraison compte tenu des délais annoncés par le transporteur, dès lors que le vendeur est un professionnel, ou que la vente porte sur un objet de forte valeur, et sous réserve que cette information n'ait pas été communiquée directement par la plateforme à l'acheteur.

- Point 9: Mettre en place un «service assistance aux utilisateurs» accessible en ligne et permettant aux vendeurs ou aux acheteurs de contacter la plateforme.

- Point 10: Veiller au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, telles que prévues par la législation en vigueur, concernant les données traitées par les plateformes.

Engagements des représentants des plateformes et des pouvoirs publics

- Point 11: Elaborer une ou plusieurs pages d'informations relatives à la création d'entreprise de commerce électronique, permettant de créer une entreprise de commerce sur Internet, en lien avec l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) et les administrations concernées et encourager la diffusion de cette page sur les plateformes, ainsi que sur tout autre site approprié.

- Point 12: Participer à l'élaboration et à la diffusion d'une campagne de promotion de la création d'entreprise de commerce électronique, en partenariat avec le ministère des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales et le Conseil du Commerce de France. Cette campagne pourrait reposer, notamment, sur la mise en avant d'expériences réussies de particuliers devenus professionnels du commerce sur Internet.

- Point 13: Diffuser et encourager l'adhésion à cette Charte par le plus grand nombre de plateformes.

-Point 14: Un bilan de la mise en oeuvre des engagements prévus par la Charte sera fait dans un délai de six mois à compter de la date de signature de la Charte. Au vu des résultats de ce premier bilan, les corrections, évolutions ou compléments nécessaires seront apportés.»

Code de déontologie de la communication directe électronique (SNCD) Déclaré conforme par la Cnil le 22 mars 2005

Ce Code concerne tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre d'opérations de marketing direct électronique.

S'agissant de données à caractère personnel, les principes énoncés dans le Code de la communication directe s'appliquent également aux traitements réalisés dans le cadre d'opérations électroniques, notamment les obligations liées à la Cnil, à l'information des personnes et à leurs droits.

Retrouvez sur www.sncd.org l'intégralité de ce code, avec les exemples et mentions types.

Résumé des obligations essentielles liées à la collecte des données

Le consentement de la personne physique doit être préalable à toute utilisation de données personnelles à des fins de prospection directe électronique ; il se traduit par toute manifestation de volonté par laquelle la personne accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

- Collecte directe: le SNCD recommande la collecte d'un consentement actif préalablement à l'utilisation des données pour toute communication électronique à caractère personnel.

- Collecte indirecte: le SNCD recommande la collecte d'un consentement actif à l'utilisation par des tiers, préalablement à toute mise à disposition de données à caractère personnel, pour toute communication électronique à caractère personnel.

- Cas particulier: l'utilisation des données des clients pour des produits ou des services analogues. La notion de produits ou de services analogues doit être entendue par rapport aux attentes légitimes du consommateur, dans le cadre d'un usage connexe ou associé au produit ou service initial.

Le SNCD recommande de permettre, lors de la collecte et dans tout message, l'exercice du droit d'opposition, dans le cas d'une exploitation par l'entité ayant collecté les données dans le but de proposer des produits ou des services analogues.

Recommandations préconisées par le SNCD dans le cas d'une utilisation B to B

Pour toute communication directe électronique à finalité professionnelle, concernant une personne physique au titre de sa fonction exercée dans l'entreprise ou dans l'organisme privé ou public, le SNCD recommande de permettre, lors de la collecte et dans tout message, l'exercice du droit d'opposition à l'utilisation des données.

Par finalité professionnelle, on entend une communication respectant au moins un des éléments discriminants suivants:

- fiscalité appliquée (le produit ou le service doit être déductible des charges)

- le payeur visé est l'entreprise

- la collecte des données réalisée dans un contexte professionnel

- le produit ou service générant une valeur ajoutée pour l'entreprise

- la quantité proposée inadaptée pour des particuliers

Principe de transparence: mentions Cnil

Une mention faisant référence au droit de la personne sera associée à toute collecte de consentement (B to C) ou à toute collecte de données (B to B).

Procédures de désinscription

Le SNCD recommande de proposer la désinscription par un simple clic dans tout message, a minima de manière totale (fichier source) et, s'il y a lieu, de manière partielle et différenciée.

L'action de désinscription ou d'opposition du consommateur doit être répercutée au responsable du traitement collecte (le propriétaire du fichier) ou bien à l'annonceur, si la demande de désinscription s'adresse à ce dernier.