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Pas d'impôts sur les bénéfices pour les sites web non domiciliés

Publié par William Ramarques le

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En précisant les critères de domiciliation des entreprises de e-commerce, l'OCDE a clarifié début janvier les règles d'imposition sur les bénéfices. L'organisation internationale a statué qu'un site web ne pouvait être considéré comme un établissement stable. En effet, dans la mesure où une société n'a pas de présence physique dans un pays, elle ne peut être imposée sur ses bénéfices, même si elle réalise une part importante de son chiffre d'affaires dans celui-ci. Pour être soumis à l'impôt sur les bénéfices en tant qu'établissement stable, il faudra à la fois être propriétaire du site et du serveur. Il ne reste plus aux sites marchands qu'à dégager des bénéfices, ce qui est encore loin d'être le cas aujourd'hui pour la plupart d'entre eux.

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Martine Fuxa,<br/>rédactrice en chef Martine Fuxa,
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