Les grands rendez-vous juridiques du numérique pour 2017

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Les grands rendez-vous juridiques du numérique pour 2017

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3. Des procès à suivre en 2017

3.1 Le conflit entre VTC et taxis

  • La société Uber

Le Conseil d'État a rendu, le 9 mars 2016, un arrêt favorable à Uber, entérinant l'annulation des dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports "en tant qu'elles sanctionnent le fait de contrevenir aux dispositions [...] de l'article L. 3120-2 [de ce même code]". Uber contestait l'interdiction qui lui faite par un décret du 30 décembre 2014 d'exploiter ses outils de géolocalisation, sous prétexte qu'ils permettaient la "maraude électronique". Le décret prévoyait que les personnes non titulaires d'autorisation de stationnement ne pouvaient pas informer un client avant la réservation, et quel que soit le moyen utilisé, de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule.

Le Conseil d'État estime que ces exigences visent spécifiquement l'accès à un "service de la société de l'information" et qu'elles relèvent de ce fait des règles techniques décrites à l'article 8 de la directive européenne 98/34/CE sur l'économie numérique. Cet article prévoit une procédure d'information de la Commission européenne préalable à toute mise en oeuvre d'une réglementation technique et/ou règle relative aux "biens et services de la société de l'information", procédure dont la loi Thévenoud n'a pas fait l'objet. Le Conseil d'État caractérise donc un vice de procédure qui entache le décret d'illégalité.

Mais Uber a précédemment essuyé plusieurs condamnations. Le 27 janvier 2016, le TGI de Paris l'a condamné à verser 1,2 million d'euros à l'Union nationale des taxis (UNT) pour pratique non autorisée du maraudage. Le 12 octobre dernier, la Cour d'appel de Paris a confirmé cette décision. Le tribunal correctionnel a également condamné Uber France, le 8 juin 2016, à une amende de 800000 euros pour son application UberPOP, attaquée pour pratique commerciale trompeuse.

Tout récemment, le 27 novembre, Uber a été entendue à la CJUE, réaffirmant être une plateforme, un "service électronique d'intermédiaire" et non une société de transport. La question préjudicielle posée par le Tribunal de commerce de Barcelone est actuellement examinée par la Cour. Cette décision interviendra donc en 2017. Il s'agit d'une part d'identifier la nature de l'activité qu'Uber exerce en gérant les moyens informatiques qui permettent à des personnes d'entrer en relation: est-ce une activité de transport, un "service électronique d'intermédiaire" ou un service propre à la société de l'information au sens de la directive 98/34/CE? D'autre part, s'il s'agit d'un service de la société de l'information, le "service électronique d'intermédiaire" doit-il bénéficier du principe de libre prestation des services garanti par le droit de l'Union (article 56 du TFUE)? Un État membre peut-il exiger l'obtention d'une autorisation ou d'une licence pour un "service électronique d'intermédiaire" fourni depuis un autre pays de l'UE? Autant de questions auxquelles la CJUE répondra en 2017.

Pour aller plus loin: Comment les marques font-elles face à l'ubérisation?

  • L'activité de la société Heetch

Dans la mesure où les chauffeurs Heetch ne peuvent transporter des passagers qu'entre 20h et 6h, et ne percevoir que les sommes destinées à couvrir leurs frais, dans la limite de 6000 euros par an, l'application entendait échapper à la qualification de transport à titre onéreux. Pourtant, une soixantaine de chauffeurs ont été placés en garde à vue pour exercice illégal de la profession de taxi, délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende (article 12 de la loi Thévenoud). Si le service Heetch était déclaré illicite, la société pourrait également être inquiétée du fait de la mise en relation opérée via sa plateforme. L'enjeu se concentre autour du caractère onéreux ou non de la prestation de transport organisée par la plateforme. Le procès ayant eu lieu les 8 et 9 décembre 2016, la décision interviendra en 2017.

  • Proposition de loi

MM. Le Roux et Grandguillaume ont déposé, le 21 juillet 2016, une proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Modifiée et adoptée en première lecture par le Sénat, cette loi a été discutée à l'Assemblée nationale lundi 19 décembre.

Il s'agit notamment d'intégrer un nouveau titre dans le Code des transports portant sur les activités de mise en relation pour encadrer l'activité des plateformes du type Uber ou Heetch. Ce texte entend mettre à la charge des plateformes l'obligation de s'assurer que les chauffeurs ont le permis de conduire, une assurance et, le cas échéant, une carte professionnelle ou le certificat d'inscription au registre dont ils relèvent. La loi prévoit un statut pour ces plateformes en tant que centrales de réservation. Elles seront ,de ce fait, contraintes de se déclarer annuellement à l'autorité administrative compétente et de lui communiquer à sa demande toute information utile au contrôle du respect des lois et règlements en vigueur.

Cette loi prévoit une protection des chauffeurs, que la plateforme ne pourra plus empêcher de prendre des clients sans son intermédiaire. Elle leur impose néanmoins plusieurs interdictions, au nombre desquelles on trouve le fait de ne pas être affilié à plusieurs plateformes et de ne pas faire la promotion au moyen de signes distinctifs d'offres de transport concurrentes.

3.2 Le domaine de la restauration livrée à domicile

De plus en plus de coursiers de sociétés de livraison de repas délaissent le vélo au profit du scooter en toute illégalité. En conséquence, une action pour concurrence déloyale va être engagée par les acteurs traditionnels du secteur. En effet, le Code du transport prévoit que tout déplacement motorisé de marchandise ou de personne relève du transport public qui est strictement règlementé, contrairement à la livraison en vélo ou roller. La livraison motorisée est soumise à une attestation de capacité de transport (formation de 15 jours, entre 900 et 2500 euros) et l'inscription au registre des transports. Cette action devrait se dérouler en 2017.

3.3 Les Gafa à l'épreuve de l'optimisation fiscale et l'abus de position dominante

Il faut répondre à ces situations d'abus de position dominante qui peuvent potentiellement se transformer en abus de position écrasante. Pour beaucoup, les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon) sont des prédateurs qui s'enrichissent en épuisant nos ressources communes. Ainsi, les géants du Net exploitent les biens culturels gratuits sans financer leur renouvellement. Les Gafa qui s'organisent pour échapper à l'impôt ne pourront plus le faire bien longtemps. Avec les initiatives de la Commission européenne, comme de l'OCDE et du G20, de nouveaux accords internationaux prévoient d'amener une plus grande transparence sur les données fiscales des entreprises. Avec pour objectif de les obliger à payer l'impôt là où elles réalisent effectivement l'activité économique. Par ailleurs, Bruxelles soupçonne les Gafa d'abus de position dominante, des actions pourraient voir le jour en 2017 et des sanctions être prononcées. En effet, le secteur Internet mobile concurrentiel est d'une importance grandissante pour les consommateurs et les entreprises en Europe. Le comportement de Google est susceptible de restreindre le choix des consommateurs, concernant les applications et services, et freine l'innovation, en infraction avec les lois antitrust de l'UE. Or, ces lois s'appliquent à toutes les sociétés actives en Europe. À suivre.

L'expert

Gérard Haas, avocat-associé de Haas Avocats, conseille et protège la confiance dans l'économie numérique, construit des plans d'actions adaptés aux réglementations des environnements informatiques, en droit du la propriété intellectuelle, droit de l'e-commerce, de la protection des données personnelles et de l'e-marketing.






Pour aller plus loin:

La Sénat adopte le projet de loi pour une République numérique

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Me Gérard Haas (Haas-Avocats)

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