UE : les relations entre marketplaces et vendeurs bientôt mieux encadrées

Publié par CHRISTINE MONFORT le | Mis à jour le
UE : les relations entre marketplaces et vendeurs bientôt mieux encadrées

Les institutions européennes se sont accordées, le 13 février, sur la version finale du règlement visant à promouvoir "l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne". Détails avec Marie Audren, responsable affaires publiques de la Fevad.

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Quelles sont les principales avancées du règlement?

Marie Audren: Il établit les règles et standards qui devront régir les relations entre les plateformes d'e-commerce et les vendeurs. La vente à travers des marketplaces est un modèle assez récent, dont bénéficient notamment beaucoup de PME et TPE de vente en ligne, mais qui peut générer des frictions, notamment lors de déréférencements, comme l'a montré une enquête de la Commission européenne. Il était donc utile de clarifier les règles applicables. Ainsi, avant de déréférencer un vendeur, une marketplace devra respecter un délai de 30 jours, sauf dans un certain nombre d'exceptions, par exemple si le produit est dangereux, contrefait... Elle devra aussi notifier les raisons qui l'amènent à mettre fin à la relation commerciale. Le texte apporte par ailleurs une précision très importante et établit que les marketplaces ne seront pas tenues de dévoiler le fonctionnement détaillé des mécanismes de classement des offres, et notamment des algorithmes, qui constituent souvent le fondement de leur business models. Le Parlement européen avait modifié assez significativement certains aspects de la proposition de règlement, établie en avril 2018 par la Commission. La version agréée en trilogue et adoptée les 20 et 21 février par les représentants des États membres (Coreper) et la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), marque le retour à une version plus équilibrée du texte.

À partir de quand sera-t-il applicable?

M.A.: Ce texte d'application directe entrera en vigueur 12 mois après son approbation définitive en assemblée plénière du Parlement européen, puis par le Conseil de l'UE, a priori courant avril et en tout état de cause avant la fin de la présente mandature européenne. Ce délai d'un an laisse donc aux plateformes le temps de s'organiser. À partir du printemps 2020, elles pourront évoluer dans un paysage réglementaire européen moins fragmenté. Cela va renforcer la notion de marché unique numérique. Le consommateur final et le vendeur y gagneront aussi en transparence et en confiance.

En quoi le règlement est-il un exemple de co-régulation?

M.A.: Il fixe un certain nombre d'obligations aux plateformes et leur propose de mettre en place des actions volontaires. Il encourage par exemple la médiation pour régler des conflits. Les plateformes doivent proposer au moins deux médiateurs indépendants qui seront chargés de résoudre d'éventuels différends avec les entreprises utilisatrices. Le texte incite aussi à recourir à un processus graduel: le traitement interne du problème via un système de dépôt de plainte en ligne gratuit pour les entreprises utilisatrices, puis le recours à la médiation si les parties le souhaitent. Autre nouveauté: les organisations ou associations qui représentent les entreprises utilisatrices pourront aussi intenter des recours judiciaires. Les États membres sont par ailleurs encouragés à mettre en place des codes de conduite. En France, une charte des acteurs de l'e-commerce est en cours d'élaboration, à l'initiative du secrétaire d'État au Numérique, Mounir Mahjoubi.

Y aura-t-il d'autres étapes après le printemps 2020?

M.A.: Le règlement charge l'Observatoire de l'UE sur l'économie des plateformes, créé en 2018, de faire à la Commission européenne des propositions pour améliorer le texte au besoin, une fois qu'il sera entré en vigueur.

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Martine Fuxa,<br/>rédactrice en chef Martine Fuxa,
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