Règlement sur les services numériques (DSA) : ce qui change désormais pour les vendeurs marketplaces

Dans un climat de défiance croissante vis-à-vis des arnaques en ligne, de la mise en lumière du cyberharcèlement ou encore de l'accès peu contrôlé des mineurs aux sites pour adultes, la loi "Sécuriser et réguler l'espace numérique" (SREN) a été votée le 17 octobre dernier pour instaurer un cadre qui favorise un environnement numérique plus sécurisé. Dans la continuité de cette initiative, la Commission européenne a proposé de nouvelles réglementations en matière de régulation des marchés et des services en ligne, à l'instigation de la France : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA).

À la lumière des scandales successifs liés au dropshipping, à la publicité mensongère, ou encore aux contrefaçons, le DSA, qui vise à encadrer les marketplaces, était d'ores et déjà en application pour les plus grosses places de marché (Alibaba, AppStore, Booking.com, Google Shopping, Zalando, ...) depuis août 2023. Mais, depuis le 17 février 2024, toutes les plateformes de vente doivent se conformer aux mêmes règles et seront surveillées par les autorités nationales compétentes en cas de manquement.

La transparence comme mot d'ordre

Concrètement, le DSA établit l'obligation, pour les marketplaces, de collecter la totalité des informations liées à l'activité et aux produits de leurs fournisseurs, de s'assurer de leur traçabilité, et de vérifier les datas communiquées en cas de doute. La transparence sera donc le mot d'ordre pour les places de marché, qui seront désormais tenues d'informer leurs consommateurs si une activité illicite est repérée sur leur plateforme. En somme, le DSA veut rendre illégal en ligne ce qui était déjà illégal hors ligne.

Pour ce faire, les marketplaces devront rendre lisibles leurs décisions en matière de contenu et gestion. Elles devront notamment expliquer le fonctionnement des algorithmes qu'elles utilisent afin de recommander des contenus publicitaires à leurs utilisateurs, en fonction de leurs profils. En respectant ces principes, les places de marché veilleront à garantir la protection des données personnelles des consommateurs. Les plus grandes plateformes doivent déjà proposer, par ailleurs, un système de recommandation qui ne soit pas fondé sur le profilage et les algorithmes.

En outre, la qualité et la fiabilité des produits des e-marchands (normes de sécurité, prix, taille, etc.) seront assidûment vérifiées. Enfin, toute publicité visant les mineurs est strictement interdite depuis le 17 février.

Les sanctions en cas de manquement

Afin de veiller au respect du règlement, un "coordinateur des services numériques", autorité indépendante désignée par les États membres de l'UE, sera mis en place. En France, il s'agit de l'Arcom (ex-CSA). Les coordinateurs des Etats membres seront chargés de recevoir les plaintes contre les services concernés en ligne. Au sein d'un comité européen dédié, ils devront mener des enquêtes, rendre des analyses, et émettre des recommandations sur l'application du DSA.

En cas de non-respect du DSA, des sanctions et des astreintes pourront être prononcées contre les places de marché concernées. Pour les très grandes plateformes, la Commission pourra infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial. En outre, en cas de violation répétée et sérieuse du DSA, les marketplaces pourront se retrouver interdites d'activité sur le marché de l'UE.

En conclusion, l'entrée en vigueur du DSA pour toutes les places de marché, au 17 février, les enjoint à être plus responsables de leur offre, en faisant preuve d'une vigilance et d'une transparence accrue devant les consommateurs. Face à la hausse du commerce en ligne, qui a atteint 159,9 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2023, soit 10,5 % de plus que l'année précédente selon le dernier rapport de la Fevad, il ne s'agit pas de ralentir un secteur en pleine expansion. A contrario, le DSA a pour ambition de sécuriser et d'encadrer les marketplaces afin de rassurer et protéger les consommateurs, accompagner les e-marchands, et aider les plus petits d'entre eux à se développer. Son impact à terme promet d'être positif pour l'e-commerce.