E-Logistique : ce qui change le 13 juin

Publié par François Deschamps le

La loi Hamon a modifié les obligations légales des e-marchands en termes de e-logistique. Elles doivent être prise en compte par les e-commerçants afin d'optimiser leur politique en matière de livraison et répondre aux attentes des consommateurs. Trusted Shops explique ces changements en cinq points.

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Nouveaux droits du consommateur en cas de retard de livraison


Jusqu'au 13/06 : le consommateur peut résoudre le contrat s'il n'est pas livré à temps par le site marchand. Il doit cependant suivre une procédure contraignante. En cas de retard de plus de sept jours par rapport à la date limite de livraison annoncée, l'internaute doit envoyer une première LRAR pour demander au vendeur de livrer sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de dépassement de ce second délai, le consommateur peut, avec une nouvelle LRAR, signaler à l'e-marchand sa décision de se retirer du contrat. A la boutique en ligne de rembourser alors le consommateur sous 30 jours suivant la réception de la seconde LRAR.

A partir du 13/06 : le mécanisme reste le même, mais il est simplifié en deux points pour le consommateur :

- L'envoi de LRAR n'est plus obligatoire. Le consommateur peut aussi faire parvenir la résolution du contrat ou la demande d'exécution par un simple e-mail.

- Le consommateur peut exiger de l'e-marchand une livraison dans un délai raisonnable dès le premier jour de retard, par rapport au délai annoncé.

A noter qu'en cas de résolution du contrat, le site marchand aura l'obligation de rembourser le consommateur dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur aura fait part de sa décision. La loi Hamon prévoit des pénalités en cas de remboursement tardif (10% du montant de la commande de majoration pour 30 jours de retard, 20% pour 60 jours et 50% au-delà).

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