E-Logistique : ce qui change le 13 juin

Publié par François Deschamps le

La loi Hamon a modifié les obligations légales des e-marchands en termes de e-logistique. Elles doivent être prise en compte par les e-commerçants afin d'optimiser leur politique en matière de livraison et répondre aux attentes des consommateurs. Trusted Shops explique ces changements en cinq points.

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Nouvelles possibilités pour la prise en charge des frais en cas de rétractation

Jusqu'au 13/06 : en cas de rétractation, le professionnel doit rembourser " toutes les sommes versées " par le consommateur lors de sa commande, ainsi que les frais de livraison.

A partir du 13/06 : la loi pose une limite avantageuse pour les marchands au regard des frais d'envoi payés par le consommateur. " Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ".

En pratique, cette disposition légale permet aux sites marchands de proposer diverses options de livraison, incluant un service supplémentaire pour l'internaute, sans risquer de devoir prendre en charge des coûts supplémentaires en cas de rétractation.

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Martine Fuxa,<br/>rédactrice en chef Martine Fuxa,
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