Conseil national du Numérique : une concertation sur la fiscalité du numérique

Le 28 février 2013, Fleur Pellerin, Ministre en charge de l'Economie numérique avait saisi le Conseil National du Numérique d'une demande de concertation à partir des conclusions du rapport de Pierre Collin et Nicolas Colin sur "la question de la fiscalité à l'heure du numérique autour de la question de la valorisation et de l'exploitation des données personnelles. Cette question excède largement le seul champ fiscal."

A l'issue d'un travail de préparation piloté par Godefroy Beauvallet, Vice-Président, le Conseil National du Numérique lance une concertation ouverte en plusieurs étapes, en commençant par une première séquence de trois consultations créatives permettant le questionnement, les appels à contributions et l'échange.

Toute participation au processus sera soumise à la production de contributions écrites préalables qui seront normalement soumises au débat public. La première réunion se tiendra le 19 avril 2013, et le 15 juillet, le Conseil national du Numérique devrait produir un premier document de synthèse de cette étape de la concertation.

Une feuille de route a ainsi été établie par le CNNum, soulignant notamment l'importance du numérique en France, "un enjeu transverse, source de croissance pour l'ensemble de l'économie, et de compétitivité pour les entreprises sachant l'exploiter dans leur chaine de valeur. Il peut également renforcer le lien social, contribuer à la production des bien publics, et permettre progressivement de rendre plus efficients de nombreux services publics".

Par ailleurs, "c'est en étant aux avant-gardes de la transformation numérique que l'on peut peser sur les modèles économiques, sociaux, culturels - et fiscaux -, qui s'inventent. Or quelle est la position de la France dans cette transformation ? Notre pays n'occupe qu'une position intermédiaire en matière d'économie numérique vis-à-vis des autres pays développés". En effet, selon le classement établi par l'IGF, en 2011, la France se situe au 20e rang, nettement derrière le Royaume-Uni, un peu derrière l'Allemagne et devant l'Espagne et l'Italie.

Et sur la question de la fiscalité et du numérique, " il (le débat) ne doit ni viser à remettre l'économie numérique dans les dispositifs fiscaux traditionnels, ni ignorer que c'est l'ensemble de la création de valeur qui peut, demain, échapper à ces dispositifs s'ils sont inadaptés. Il ne s'agit surtout pas de faire " la part du feu " en trouvant un moyen de taxer les modèles économiques du numérique, mais d'inventer une fiscalité adaptée à l'activité économique et sociale du XXIe siècle.