E-commerce: quelles sont les mesures prévues dans le projet de loi de finances 2020?

Le projet de loi de finances 2020 transpose notamment la directive paquet "E-commerce" dont l'objectif principal sera de simplifier les obligations à la charge des opérateurs de l'e-commerce dans leurs relations B to C. Il est prévu d'alléger les obligations déclaratives relatives aux ventes à distance de biens. En particulier, les seuils de ventes à distance seront supprimés et remplacés par un seuil unique de 10000 euros au-delà duquel la TVA du pays de livraison des biens s'appliquera.

En principe, l'application de la TVA devrait entraîner l'immatriculation à la TVA des fournisseurs dans chaque État membre d'arrivée des biens. Cependant, toujours dans un souci de simplification et d'harmonisation, il est prévu que le guichet unique (MOSS) aujourd'hui limité aux prestations de services électroniques B to C soit ouvert aux ventes à distance de biens. De même, ce guichet sera étendu à l'intégralité des services rendus dès lors qu'ils sont taxables dans l'État membre d'arrivée (relations B to C).

Cette ouverture du guichet unique est une mesure très positive pour les acteurs et évitera de devoir s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre de dépassement de seuils et d'engager des coûts administratifs importants (désignation d'un comptable et/ou d'un représentant fiscal/mandataire le cas échéant). Également, un nouveau régime de vente distance de biens importés est mis en place. Dès lors que la valeur intrinsèque par envoie n'excède pas 150 euros, les opérateurs auront la possibilité de reporter les opérations dans nouveau guichet unique dénommé Import One Stop Shop (IOSS).

Ces mesures seront applicables à compter du 1^er janvier 2021 et devraient faire l'objet de commentaires de la part de l'administration fiscale dès 2020.

Des nouvelles mesures issues du projet de loi de finances pour 2020

Viendront également s'ajouter aux règles prévues par la directive celles directement issues du PLF 2020. Ces nouvelles mesures visent particulièrement les cas dans lesquels les opérateurs font appel à une plateforme. Plus particulièrement, seront mises en place:

• une obligation d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques afin de recouper les données obtenues dans le cadre du dépôt de la déclaration prévue à l'article 242 bis du CGI;

• la publication d'une liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale;

• la possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme;

• la possibilité pour l'administration fiscale de mettre en place une solidarité de paiement de la TVA au niveau de la plateforme.

Ces mesures seront applicables à compter du 1^er janvier 2020 et les modalités d'applications de certaines d'entre elles devront être définies par décret.

Tous les acteurs du E-commerce sont concernés

Ces nouvelles mesures s'appliqueront à tous les acteurs de l'-commerce, qu'ils soient vendeurs ou plateforme. Cela nécessitera donc des opérateurs d'apporter une attention particulière aux opérations réalisées et plus particulièrement de s'assurer de leurs rôles respectifs. Les mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA sont en effet étendues aux opérations réalisées par les plateformes qu'elles soient françaises ou étrangères. L'étendue du champ d'application de ces mesures à tous les acteurs est liée à une volonté de mieux contrôler les opérateurs étrangers.

Les administrations fiscales savent que la fraude ne vient pas principalement des plateformes européennes qui, d'une manière générale, ont tendance à bien respecter leurs obligations en matière de TVA. Ces mesures visent essentiellement à sanctionner les opérateurs étrangers, à l'instar de ceux établis hors de l'Union européenne.

Des impacts à ne pas négliger

Les conséquences économiques du non-respect des nouvelles obligations ne sont pas négligeables. De lourdes sanctions financières pourront être appliquées et entraîner des risques pour les plateformes (taxation à la TVA, solidarité de paiement, intérêts de retard). Ces nouvelles règles marquent tout de même une évolution positive des obligations à la charge des opérateurs qui seront simplifiées et allégées en permettant de retenir comme point principal de déclaration leur lieu d'établissement, limitant ainsi les coûts administratifs, de compliance, dans les pays de taxation des opérations (en principe celui de situation du client). Il convient dès à présent que les opérateurs anticipent ces nouvelles obligations.

L'auteur

Nathalie Habibou est avocate, senior manager, équipe TVA, au sein du cabinet Arsen.