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TVA et e-commerce : les nouvelles règles

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TVA et e-commerce : les nouvelles règles

Face au succès de l'e-commerce en France, de plus en plus d'entrepreneurs se lancent dans ce secteur sous le statut d'auto-entrepreneur. Le plébiscite de ce statut juridique s'explique par la simplicité des démarches à réaliser pour créer l'autoentreprise.

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Il en est de même pour les obligations sociales et fiscales qui sont très peu contraignantes, et surtout le non-assujettissement à la TVA qui permet de proposer un prix moins élevé par rapport aux autres e-commerçants assujettis.

Il faut toutefois souligner que le recours à ce statut vous oblige à respecter un seuil de chiffres d'affaires annuel, faute de quoi, vous devrez changer de statut et serez soumis à la taxation au réel et à la TVA. Par ailleurs, tout entrepreneur qui se lance dans l'e-commerce doit savoir que la réglementation qui régit la TVA pour la vente des biens et des services a subi des changements depuis 2019. Les règles relatives à la TVA intracommunautaire liée à l'e-commerce s'appliqueront progressivement jusqu'en 2021.

Zoom sur ces nouvelles règles.

Rappel des obligations liées à la TVA en vigueur depuis 2019

Les dispositions prévues dans le plan d'action adopté par la Commission européenne visent à simplifier le régime de la TVA applicable à l'e-commerce transfrontalière en BtoC, à lutter contre la fraude fiscale et à assurer une concurrence plus équitable entre les opérateurs qui se trouvent en Europe et en dehors.

Les obligations pour la vente en ligne de biens en ligne en Union européenne

Les transactions de professionnels à particuliers relèvent du régime de la vente à distance et donnent lieu au paiement d'une taxe dans l'État d'arrivée en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires annuel (entre 35 000 et 100 000 euros). Lorsque vous ne dépassez pas ces seuils, vous pouvez continuer à facturer selon les règles de votre pays.

Pour en savoir plus sur la démarche à effectuer pour déclarer sa TVA en auto-entrepreneur, vous pouvez vous faire accompagner par des prestataires en ligne spécialisés dans ce statut juridique. Les transactions en BtoB, quant à elles, donnent lieu à la livraison intracommunautaire exonérée depuis la destination de départ, et à l'acquisition intracommunautaire dans l'État d'arrivée.

Les obligations à respecter pour la vente de prestations de services à des particuliers en Union européenne

Les dispositions entrées en vigueur depuis 2019 concernent plus spécifiquement la vente de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou de services électroniques. Elles visent à simplifier les opérations pour les petites entreprises et les start-ups et leur permettent ainsi d'appliquer les mêmes règles que pour les ventes locales.

Dans ce cadre, deux nouveaux seuils de chiffre d'affaires sont fixés. L'e-commerçant a la possibilité d'appliquer les règles relatives à la TVA locale dès lors que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les 10 000 euros. Le cas échéant, il devra se conformer aux règles régissant la TVA de l'État membre de son client.

Les nouvelles règles prévoient également la possibilité de ne conserver qu'un élément de preuve de résidence de son client lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 100 000 euros. Attention ! Cette règle ne s'applique pas à la ligne fixe, au réseau mobile ou au décodeur.

Ce qui va changer en matière de TVA en 2021

Les nouvelles mesures relatives à la TVA et à l'e-commerce seront applicables dès le début de l'année 2021, et s'articulent autour des points suivants :

Clients non assujettis : un guichet unique pour les ventes de biens transfrontalières

Un nouveau guichet unique sera mis en place pour les ventes en ligne transfrontalières de biens auprès de clients non assujettis à la TVA. Cette mesure permet d'épargner de trop lourdes formalités administratives et déclaratives aux opérateurs.

En effet, l'autoentreprise ou la société pourra procéder à la déclaration et au paiement de la TVA locale due dans le pays du client.

Rabaissement du seuil de chiffre d'affaires à 10 000 euros

Les seuils de chiffre d'affaires actuels de 35 000 et 100 000 euros seront abaissés à 10 000 euros pour que les petites entreprises puissent mieux se développer. En effet, les ventes à distance entre professionnels et particuliers seront taxées dans le pays d'arrivée dès lors que le vendeur a réalisé les ventes à distance vers ce pays de l'Union européenne au-dessus de 10 000 euros.

Les nouvelles règles applicables aux importations de biens de faible valeur

L'exonération de TVA sur l'importation de biens d'une valeur inférieure à 22 euros sera supprimée pour ne pas fausser le marché.

Les PME et tous les autres opérateurs qui importent des biens d'une valeur de moins de 150 euros pourront aussi bénéficier d'un nouveau régime d'importation. Celui-ci leur permettra de bénéficier d'un allègement des formalités déclaratives, et notamment d'un allongement du délai de dépôt de la déclaration de TVA à 1 mois, et de la période de correction.

Enfin, les règles de facturation seront aussi simplifiées, rendant ainsi possible la déclaration de TVA par Mini One Stop Shop.

Les règles applicables pour les ventes à distance de biens d'importation provenant d'un pays tiers

Le début de l'année 2021 verra la mise en place d'un nouveau régime simplifié permettant au vendeur de collecter la TVA sur la vente aux taux qui s'appliquent dans le pays de destination qui se trouve dans l'UE. Il concernera les prestations de services électroniques ou les ventes à distance de biens d'importation provenant de pays tiers, dont la valeur ne dépasse pas les 150 euros.

Dans le cas d'un assujetti non établi en UE, il faudra désigner un intermédiaire en UE qui pourra procéder à la collecte de la TVA à la place du vendeur. Par ailleurs, l'exonération de TVA à l'importation sera également mise en place pour les biens livrés depuis un pays tiers, supprimant ainsi la double imposition.

Enfin, les opérateurs pourront aussi recourir à un mini guichet unique pour collecter la TVA, afin de leur épargner l'étape d'immatriculation sur la TVA dans les États de destination.

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Martine Fuxa,<br/>rédactrice en chef Martine Fuxa,
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