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Qu'est-ce qu'une procédure d'injonction de payer ?

Publié par Brand Voice le - mis à jour à
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brandvoice Qu'est-ce qu'une procédure d'injonction de payer ?

Les tentatives de recouvrement amiable de votre créance ont échoué ? Découvrez en détail comment utiliser la procédure d'injonction de paiement.

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Procédure d'injonction de payer : comment l'utiliser ?

Malgré vos relances, vos factures restent impayées ? L'injonction de payer est une des procédures judiciaires à votre disposition pour forcer votre client à honorer ses dettes. Découvrez pourquoi et comment utiliser cette solution pour assurer le recouvrement de vos créances.


Procédure en injonction de payer : définition

Cette procédure de recouvrement judiciaire permet à un créancier d'obtenir en urgence un titre exécutoire pour recouvrer les sommes impayées auprès de son débiteur. En règle générale, cette solution est mise en oeuvre après l'échec des tentatives de recouvrement amiable des créances.

Avant de mettre en oeuvre votre procédure d'injonction de payer, vous devez vous assurer des points suivants :

-Votre créance doit être certaine : vous devez être capable de prouver l'origine de la dette de votre débiteur (contrat, devis, facture, etc.). Ce dernier ne doit pas pouvoir en contester l'existence.

-Votre créance doit être contractuelle ou statutaire : elle ne peut pas être issue par exemple d'un paiement par chèque sans provision.

-Le montant de votre créance doit être déterminé ou déterminable en liquide à l'aide des informations présentes dans le contrat ou le devis à l'origine de la dette.

-Le paiement doit être arrivé à échéance et votre créance ne doit pas être prescrite : en la matière, le délai de prescription est de 2 ans si le débiteur est un consommateur, et de 5 ans lorsqu'il s'agit d'un professionnel.


Bon à savoir : les cas d'exclusion de la procédure d'injonction de payer

La procédure d'injonction de payer ne peut en aucun cas être utilisée si le débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire et s'il ne possède pas d'établissement en France.


Pourquoi utiliser la procédure d'injonction de payer ?

Cette procédure peut tout d'abord être mise en oeuvre facilement sur simple requête et déboucher rapidement sur une ordonnance du juge. En effet, cette solution de recouvrement de vos factures impayées ne nécessite pas de débat contradictoire. La décision est prise uniquement sur base de vos propres arguments.

Par ailleurs, la procédure d'injonction peut être utilisée quel que soit le montant de votre impayé. Elle peut donc être activée même en présence d'une facture de quelques dizaines d'euros.

Enfin, cette procédure de recouvrement engendre peu de frais. Elle est en effet entièrement gratuite devant les tribunaux civils et ne coûte que quelques dizaines d'euros devant le tribunal de commerce. Dans les deux cas, le recours à un avocat n'est pas obligatoire.


Comment rédiger une requête en injonction de payer ?

Pour être juridiquement recevable, cette requête doit être adressée au président du tribunal compétent. Elle doit par ailleurs mentionner un certain nombre d'informations :

-L'identité et l'adresse des deux parties ;

-L'objet de votre demande : en l'occurrence il s'agit d'obtenir le paiement forcé de votre créance ;

-L'origine de votre créance et sa date d'échéance ;

-Le montant réclamé : il convient de faire un décompte précis et d'ajouter les éventuels intérêts de retard ;

-La date de votre requête ;

-Votre signature.


Vous devez joindre à votre demande l'ensemble des pièces justificatives ainsi que la lettre de mise en demeure envoyée au préalable à votre débiteur.


Bon à savoir : quel est le tribunal compétent pour une procédure d'injonction de payer ?

Si votre débiteur est commerçant, vous devez agir devant le tribunal de commerce. En cas de créance civile, les tribunaux judiciaires sont compétents. Dans les deux cas, il s'agit du tribunal du domicile ou du siège social de votre débiteur.


Procédure en injonction de payer : quelles conséquences ?

Une fois votre requête entre les mains, le juge possède deux options.


Il peut tout d'abord rejeter votre demande. Dans ce cas de figure, vous ne pouvez pas formuler d'appel. Vous pouvez toutefois entamer une procédure en assignation ou utiliser la procédure en référé provision.

Si le juge accepte votre demande, il émet alors une ordonnance à l'encontre de votre débiteur afin de le forcer à payer sa dette. Sachez qu'une ordonnance d'injonction partielle est également possible. Dans ce cas de figure, votre débiteur ne sera forcé à régler qu'une partie de votre créance.

Vous avez 6 mois pour signifier la décision par voie d'huissier à votre débiteur. À compter de cette date, ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour former opposition. À défaut, votre ordonnance reçoit la formule exécutoire. Vous pouvez alors faire appel à un huissier de justice pour procéder à une saisie attribution des biens du débiteur si celui-ci n'exécute pas la décision.



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