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Le compte bancaire obligatoire pour les auto entrepreneurs

Publié par Brand Voice le - mis à jour à
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La mise en place de la loi visant à protéger le patrimoine personnel du travailleur indépendant pourrait rendre obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité ou professionnel pour les auto-entrepreneurs. Pour rappel, ce texte est en vigueur depuis le 14 février dernier. Il stipule que le patrimoine professionnel du travailleur indépendant doit être séparé de son patrimoine personnel. Il n'est plus alors possible pour les créanciers de saisir ses biens personnels pour se faire rembourser des impayés. Par ailleurs, l'auto-entrepreneur doit désormais apposer la mention EI ou Entreprise individuelle sur ses documents professionnels, y compris les documents bancaires.

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Dans quel cas l'ouverture d'un compte pro est-elle obligatoire ?

L'ouverture d'un compte professionnel est obligatoire pour un auto-entrepreneur réalisant plus de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel pendant deux années consécutives. Celui qui génère un CA inférieur à ce plafond peut utiliser un compte courant classique afin de limiter les frais bancaires. Toutefois, l'obligation d'apposer la mention EI sur le RIB et les relevés de compte pourrait contraindre tous les auto entrepreneurs à ouvrir un compte pro. D'ailleurs, l'absence de cette mention donnera lieu à une amende de 750 euros, et enlève la protection fournie par la nouvelle loi. Les créanciers pourront de ce fait saisir leurs biens personnels pour se faire rembourser.

Réaliser des économies en choisissant une offre au meilleur prix

Afin de pouvoir réaliser des économies, il convient de choisir une banque qui affiche des tarifs avantageux.

En principe, ce sont les banques en ligne qui proposent les meilleurs tarifs, quelques-unes d'entre elles ne prélèvent même pas des frais de gestion.

Et la plupart appliquent des frais mensuels forfaitaires, souvent modiques, sur les comptes professionnels des auto-entrepreneurs.

En plus des frais de gestion, les banques perçoivent d'autres commissions, dont la liste peut varier d'une enseigne à l'autre.

Celle-ci inclut :

- les frais bancaires classiques (cotisation de la carte bancaire, création de cartes virtuelles, retraits en euros et en devise, paiements par carte à l'étranger, commissions d'intervention, etc.) ;

- les commissions de mouvement, les frais liés à l'activité du compte et les frais d'assurance de la carte bancaire (souvent incluse dans la cotisation annuelle de la carte).

D'autre part, le titulaire d'un compte pro peut bénéficier de prestations supplémentaires (proposées en option) moyennant des commissions.

Il s'agit entre autres de l'accès à un module de facturation, des fonctionnalités comptables ou encore des virements groupés.

En même temps, il faudrait comparer les prestations proposées et s'assurer que l'offre sélectionnée correspond réellement à ses besoins.

Certaines banques proposent l'accès à un terminal de paiement sécurisé ou des facilités de trésorerie, tandis que d'autres mettent à la disposition de leurs clients professionnels des outils de gestion de factures et de devis.

Les indépendants qui souhaitent s'affranchir des contraintes liées à la gestion administrative et comptable de leurs activités peuvent opter pour le portage salarial. Le groupe ITG, reconnu comme étant le leader dans ce domaine en France, propose une gamme complète de services dédiés aux auto-entrepreneurs et consultants indépendants.

Nos salariés portés bénéficient d'un accompagnement sur mesure comprenant :

Ø la gestion administrative, comptable et juridique ;

Ø une garantie financière ;

Ø une protection sociale sécurisée ;

Ø des formations pour développer leurs compétences ;

Ø un accompagnement dans la recherche des missions...

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