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[Tribune] Vente de biens d'occasion: quelles obligations juridiques?

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[Tribune] Vente de biens d'occasion: quelles obligations juridiques?

Délai de rétractation, obligation d'information précontractuelle... Les règles diffèrent pour la vente en ligne d'objets de seconde main selon le statut de la plateforme marchande.

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La vente de biens d'occasion se développe sous l'impulsion des nouvelles tendances de consommation. Recherche de prix bas, préservation de l'environnement, lutte contre la surconsommation et le gaspillage sont autant de moteurs de développement de ce nouveau marché qui séduit de nombreux acteurs: prêt-à-porter, mobilier, high-tech, etc. Et les modèles économiques sont nombreux: marketplaces, sites internet de marque, corners en magasins, ventes évènementielles...

Dans les modèles privilégiant l'on line, on constate que le professionnel:

  • soit vend lui-même directement les biens au consommateur (en utilisant la plateforme d'intermédiation d'un professionnel tiers ou directement via son propre site ou sa propre application);
  • soit se positionne comme simple intermédiaire à la vente entre un professionnel et un consommateur ou entre deux consommateurs: c'est le modèle de la marketplace, le professionnel se contentant de mettre à disposition des utilisateurs une plateforme permettant de proposer à la vente les articles d'occasion et de réaliser en ligne les transactions afférentes.

Cette distinction est capitale s'agissant des obligations du professionnel.

Quelles obligations pour le professionnel vendeur?

Il serait faux de penser qu'en raison de la nature de seconde main du bien, le professionnel serait tenu à des obligations moindres que celles incombant à un vendeur de produits neufs. Il reste en effet assujetti à l'ensemble des règles du code de la consommation et notamment:

  • à une obligation d'information précontractuelle (art. L.111-1) notamment sur les caractéristiques essentielles du bien. On notera que s'agissant d'objets d'occasion tels que les ordinateurs ou smartphones, ceux-ci ne pourront plus être présentés par les vendeurs comme "reconditionnés", s'ils ne répondent pas aux exigences de l'article L.122-21-1 nouveau du code de la consommation et de son futur décret d'application. L'usage des termes "reconditionné" ou "produit reconditionné" sera désormais réservé au produit d'occasion "ayant subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre, ainsi que, s'il y a lieu, une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités", ces interventions constituant une caractéristique essentielle du produit;
  • aux règles de la vente à distance et devra à ce titre permettre au consommateur l'exercice de son droit de rétractation;
  • aux garanties légales que sont la garantie des vices cachés (art. 1641 du code civil) et la garantie de conformité (art. L.217-5 du code de la consommation): il devra répondre des défauts de conformité du bien vendu; étant précisé que les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de sa délivrance, sauf preuve contraire et que ce délai sera au 1er janvier 2022 porté à 12 mois.

Si, à l'évidence, un consommateur ne peut attendre d'un bien d'occasion nécessairement la qualité du neuf, le professionnel sera toutefois bien avisé de présenter et définir précisément le bien offert à la vente pour minimiser les éventuelles réclamations des acheteurs.

Quelles obligations pour le professionnel simple intermédiaire à la vente?

Mettant simplement à disposition sa plateforme pour permettre la vente de biens d'occasion par des tiers, il n'est par définition pas partie à la vente. Celle-ci est conclue soit entre un vendeur professionnel et le consommateur; elle obéit alors au régime décrit plus haut; soit entre deux consommateurs: le vendeur n'est tenu qu'à la seule garantie des vices cachés et l'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation. L'opérateur de la plateforme reste toutefois tenu de toute une série d'obligations qui structurent la construction de la plateforme.

S'il ouvre sa plateforme à des vendeurs professionnels il devra respecter le règlement "Platform to business" transposé en droit français par la loi DDADUE du 3 décembre 2020, qui réglemente la relation amont entre ces professionnels et prévoit, par exemple, l'obligation pour l'opérateur d'informer l'entreprise utilisatrice des conditions dans lesquelles son compte de vendeur pourra être modifié, suspendu ou résilié ou encore celle de mettre en place un système interne gratuit de traitement des plaintes émanant des entreprises utilisatrices et un service de médiation

Dans les relations aval entre vendeur et acheteur consommateur, l'opérateur devra aussi notamment se conformer aux dispositions des articles L 111-7 et suivants du code de la consommation visant à permettre une bonne information du consommateur sur les services offerts par la plateforme, les offres de vente et les modalités de conclusion de la vente (dans le cas d'une vente C to C, par exemple, pour chaque offre, outre le prix, doivent être précisées l'absence de droit de rétractation et de garantie légale de conformité et l'existence d'une garantie pour vices cachés). Bien que non partie à la vente stricto sensu, c'est donc sur l'opérateur que pèse la responsabilité de l'information à délivrer à l'acheteur consommateur. Ainsi, s'il n'existe pas de réglementation "per se" en la matière, les professionnels de la vente de biens d'occasion, quel que soit le modèle économique choisi, doivent être vigilants quant aux obligations juridiques qui leur incombent.

Les auteurs

Sahra Hagani est avocat associé au sein du cabinet Fidal. Elle apporte une assistance juridique en droit de la distribution, droit des contrats et droit de la consommation à des clients français et internationaux en les accompagnant tant dans des opérations quotidiennes que des problématiques stratégiques. Annaïck Penven intervient en qualité d'of counsel au sein du département droit économique du cabinet Fidal et plus particulièrement sur les questions de droit de la consommation.

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